Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, nous sommes réunis pour achever l'examen d'un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans, voire trente ans, par les entrepreneurs individuels, qu'...

ou en cas de fusion de sociétés. La possibilité, introduite au Sénat, de constitution d'une EIRL par des mineurs a été encadrée par la CMP selon une procédure formaliste plus protectrice. Enfin, le dispositif d'insaisissabilité a été maintenu à côté de l'EIRL. Le texte issu de la CMP est donc très équilibré. Toutes les garanties ont été appo...

Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel. Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dir...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alin...

Le sous-amendement n° 43 propose de substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Il s'agit d'un sous-amendement de précision. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ainsi que l'article L. 526-12 ne traitent pas uniquement des « règles de séparation ». Il est préférabl...

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce...

La commission est favorable à la précision proposée par l'amendement n° 21 rectifié. Nous sommes également favorables à l'amendement n° 22 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 44, qui est un sous-amendement de précision.

L'idée générale qui préside à notre amendement, c'est qu'il faut favoriser le maintien de l'activité professionnelle en cas de décès de l'entrepreneur. Nous souhaitons, de façon peut-être plus précise et plus claire que dans le projet de loi initial, traiter tous les cas de succession. Si les héritiers ne souhaitent pas reprendre l'entreprise...

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer de...

Avec Michel Raison, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot et Patrice Verchère, nous souhaitons évoquer la pérennisation de la médiation du crédit. Nous pensons que l'accès au crédit des PME est un point essentiel. La médiation du crédit est une mesure très importante mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l'éc...

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux ent...

L'important ici, c'est de savoir ce que l'on veut pour notre pays. Veut-on favoriser le développement de l'entreprise grâce à la constitution de fonds propres ? Les fonds propres sont porteurs de potentiel de développement et générateurs d'activité, laquelle crée de l'emploi qui engendre à son tour des recettes à la fois fiscales et sociales. D...

qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelle...

Bien sûr que si, d'équité sociale, monsieur Méhaignerie ! Au nom du développement économique, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, « ce sera sans doute la plus grande réforme du quinquennat pour le monde des petites et moyennes entreprises ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est en ces termes que le président de l'assemblée per...

Nous pouvons, en revanche, demander aux banques de proposer systématiquement l'étude du cautionnement ou de la garantie OSEO. M. le président de la commission affaires économiques, Patrick Ollier, en collaboration avec d'autres députés, dont Michel Zumkeller, proposera un amendement répondant à ce souci. Chers collègues, l'EIRL rencontrera le...

C'est donc avec enthousiasme, monsieur le secrétaire d'État, qu'au nom de la commission des affaires économiques, nous apporterons notre soutien à votre projet de loi visant à la création de l'EIRL. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à transposer au secteur agricole les dispositions de l'article 4 c'est-à-dire la clause anti-abus relatives aux travailleurs non salariés non agricoles qui font le choix d'exercer en EIRL. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination pour le secteur agricole. (L'amendement n° 35 rectifié, accepté pa...

Défavorable. Même si nous n'aimons pas le principe des ordonnances, il est logique d'y recourir dans ce cas précis. La question de l'évolution des régimes matrimoniaux induite par ce texte est en effet extrêmement technique. L'adaptation du projet de loi, ainsi que les coordinations nécessaires avec le code civil et le code de commerce, ne se ...

Cet amendement de précision vise à ajouter dans le champ des coordinations à effectuer le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)