Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons interrogé le Gouvernement pour nous assurer que le champ d'application de l'EIRL couvre bien tous les cas d'insaisissabilité : c'est bien le cas. D'autre part, nous avons vérifié que le stock de biens déclarés insaisissables n'est pas concerné. La suppression de l'insais...

Il s'agit ici d'un enjeu majeur, comme l'atteste le nombre des interventions que nous avons entendues sur ce sujet, en commission comme dans cet hémicycle. Dans cet amendement présenté par Patrick Ollier auquel j'associe Michel Zumkeller, qui a porté ce débat au sein de la commission des affaires économiques nous souhaitons conserver aussi...

Nous n'interdisons pas aux banquiers de demander des garanties personnelles, mais nous limitons cette possibilité. Toutes les interventions que nous avons entendues sur les différents bancs de notre hémicycle, pour réclamer qu'un message fort soit adressé aux banques et que les garanties personnelles soient limitées, justifient cet amendement q...

Défavorable, car limiter à une durée de deux ans le statut de l'auto-entrepreneur ne se justifie pas. Il existe d'autres limites, comme la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires ne devant pas excédant le montant de 32 000 euros. Le statut d'auto-entrepreneur peut servir à divers objectifs. Quelquefois, il s'agit d'exercer une activité ...

Au nom de votre groupe, vous avez développé un discours idéologique contre la création d'entreprises, c'est-à-dire contre le souhait des Français, et notamment des jeunes, de se mettre à leur compte, d'être leur propre patron pour développer une activité que, loin de votre diabolisation, ils regardent comme une source d'épanouissement. La comm...

pas plus qu'au débat en commission plénière. (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Permettez-moi donc de vous dire que je m'oppose, au nom de la commission, à votre motion et en demande le rejet par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement est satisfait. En effet, le présent projet permet à tous les types d'entrepreneurs, notamment aux professions libérales donc aux obstétriciens, de bénéficier de l'EIRL. La commission a donc émis un avis défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avi...

Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activi...

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre ...

Les professions libérales enregistrent leur activité au CFE de la chambre de commerce. Le texte prévoit que la déclaration se fera au CFE de la chambre d'agriculture. Et il est fort probable que celui-ci transférera la déclaration au greffe du tribunal de commerce. (L'amendement n° 45 est adopté.)

Défavorable. Cette disposition, outre qu'elle aboutirait à créer un acte administratif supplémentaire et aurait un coût, ne nous paraît pas utile.