Questions au gouvernement

L'article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé : « Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Cette proposition reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à limiter tout risque de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « éditer », les mots : « fournir ou à diffuser ». Exposé sommaire : Cette proposition reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numé...

À la première phrase du VI de l'article30-1 de la même loi, après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif anti-écrans noirs introduit par la loi du 5 mars 2007 sur les communications électroniques pour la télévision mo...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éditeurs de services mentionnés au premier alinéa ne peuvent s'opposer à la reprise par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau satellitaire et à ses frais de leurs programm...

L'article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurent au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de la numérotation logi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Toute nouvelle installation ou rénovation d'un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif intégrant une réception par satellite doit permettre la récepti...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs télécom étrangers, type MVNO (Mobile Virtual Network Operator, ou, en français, opérateur de réseau mobile virtuel) ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et qui, au vu des chiffres recueillis et publiés par cette dernière, exerce son activité sur au moins 5 % du marché sur lequel il intervient. » Exposé sommaire : La taxe de 0,9% sur les opérateurs télécoms a été conçue par rapport à des groupes qui dégagent des milliards de bénéfices, mais elle va égal...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de p...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'au moins deux distributeurs de services par voie satellitaire prése...

L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - À partir du 1er septembre 2010, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la récepti...

Lorsqu'un bailleur a mis en vente par lots plus de dix logements, libres ou occupés, dans un même ensemble immobilier, et qu'un ancien locataire justifie : 1 - Soit d'un revenu inférieur à 100 % du plafond de ressources du prêt locatif intermédiaire, ces ressources étant exprimées sous la forme du cumul des revenus imposables de chaque membre ...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dan...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicap...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer ...