Amendement N° 510 rectifié (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 30
À la première phrase du VI de l'article30-1 de la même loi, après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif anti-écrans noirs introduit par la loi du 5 mars 2007 sur les communications électroniques pour la télévision mobile personnelle à l'ensemble des retransmissions intégrales et simultanées d'un programme quelque soit le support de visualisation utilisé (télévision, mobile, PC…).
En effet, un spectateur qui visionne une chaîne de télévision peut se voir refuser l'accès à certains programmes d'une chaîne, y compris une chaîne de service public, qu'il visualise par ailleurs licitement parce qu'il se déplace, ou parce qu'il change de support de visualisation.
On constate une multiplication des écrans noirs sur certains supports pour de nombreux évènements grands publics tels que Roland Garros ou le Tour de France. Cette situation est regrettable.
Le débat avait déjà eu lieu en 2004 pour la Télévision Mobile Personnelle, il convient aujourd'hui d'étendre le dispositif à la reprise de l'ensemble des chaînes, et ce quelque soit le mode de réception des chaînes.
Cet amendement se justifie d'autant plus que l'émergence de la TMP est retardée et qu'en revanche les offres de télévision sur mobile via les réseaux des opérateurs se développent. La seule différence de support ne peut justifier un traitement différencié.
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