Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : police ; policiers ; ancienneté. période de non-titulaires. prise en compte

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reconnaissance de l'ancienneté des emplois jeunes dans la police nationale. En effet, les services accomplis dans la police nationale en qualité de contractuel de droit privé et, notamment, en tant que contrat emploi jeune, ne sont pas pris en compte dan...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte tenu des...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Cette transformation s'accompagne d'une diminution des horaires p...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMPD) afin de réduire la pauvreté de moitié à l'hor...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur la politique sportive. Le programme « sport », en dépit d'une hausse des crédits en faveur du monde professionnel, reste sous financé. De fait, l'existence des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) est remis...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; FIPHFP. moyens

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens alloués au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Créé par la loi du 11 février 2005, il permet d'aider les employeurs publics dans l'insertion et le maintien de l'emploi des personnes handicapées. Le FIPHFP a reçu de nouvelles missions d'accessibilit...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établiss...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique territoriale

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la journée de carence aux salariés des collectivités territoriales. La loi de finances, pour 2012 adoptée le 28 décembre 2011 instaure une journée de carence pour les fonctionnaire...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces extensives. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prise en compte des surfaces extensives dans le cadre de la PAC 2014-2020. Il lui demande de bien vouloir lui détailler la position de la France en la matière et les avancées obtenues en faveur de ces espaces et des exploitations d'élevage...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul t...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont ass...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Joël Giraud alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret promis en 2007 par le Président de la République n'est toujours pas pa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; lacs. concession de plage. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de la loi « littoral » aux rives des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares. En effet, les modalités d'application de la loi « littoral » sont plus restrictives sur les rives des lacs de plus de 1 000 hectares, dont la plupart sont situé...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre ...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. En 2008, l'Union européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En ...

Thèmes : coopération intercommunale ; subventions ; répartition. réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des conservatoires d'espaces naturels quant aux articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Leurs dispositions sont plus spécifiquement relatives aux syndicats mixtes, ainsi qu'au financement des projets porté...

Thèmes : santé ; traitements ; rachitisme. médicaments. disponibilité

M. Joël Giraud alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt de la commercialisation du phosphoneuros. Ce sirop très concentré en phosphore est utilisé comme traitement de plusieurs pathologies, dont le rachitisme hypophosphatémique, maladie rare touchant environ 200 enfants en France qui empêche la croissance et entraîne des anomalies dentaires. Pourtant, le laborato...