Joël Giraud
Question N° 126029 au Ministère du du territoire

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. En 2008, l'Union européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En outre, la Commission européenne a proposé dans la dernière réforme de l'organisation Commune du marché du vin de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage, cette mesure et celle sur la libéralisation des plantations étant antinomiques. Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les nouvelles ordonnances prévues par cette réforme du dispositif de régulation du marché vitivinicole, risquent de porter gravement préjudice à des politiques territoriales depuis longtemps initiées et promues par les collectivités régionales, qu'il s'agisse de la gestion de l'aménagement du territoire, du tourisme œnologique, du développement économique et de la préservation des écosystèmes. En outre, ce projet de libéralisation portera potentiellement atteinte au patrimoine viticole de renommée internationale de nombreuses régions françaises, tout en affectant durablement les équilibres économiques sur lesquels repose le travail de la profession : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, délocalisation du vignoble vers les plaines, dislocation des exploitations familiales, risque de concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes. C'est notamment le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme l'a rappelé la Fédération des syndicats de producteurs de vin à appellation contrôlée de la Région Sud-Est, cosignataire de la déclaration sur les droits de plantation. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend s'engager dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.

Réponse émise le 3 avril 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que la France a rallié quatorze Etats membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen  à l’agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats à la suppression des droits de plantation.

Le gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.

La France est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.