Joël Giraud
Question N° 74147 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 mars 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMPD) afin de réduire la pauvreté de moitié à l'horizon 2015. Or les objectifs relatifs à la santé sont les plus en retard. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire que les pays développés, et notamment la France, respectent leur promesse de longue date de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, et qu'ils soutiennent les pays en voie de développement dans l'élaboration et la mise en place de plans nationaux de santé publique. Il est important de rappeler que le montant global annuel nécessaire pour sauver ces enfants est de l'ordre de 40 milliards de dollars, soit 0,4 % du paquet fiscal accordé par le G 20 en 2009. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire en sorte que la France mène une véritable et significative politique de développement et respecte sa promesse pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement relatifs à la santé.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'engagement français en faveur de la santé et des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) relatifs à ce secteur dans les pays en développement a toujours été particulièrement important. A ce titre, le comité interministériel de la coopération internationale au développement (CICID) de juin 2009 a placé la santé parmi les cinq secteurs prioritaires de la politique française en faveur du développement. Cette priorité se traduit par un ensemble de choix forts en faveur de ce secteur, notamment via le canal multilatéral que la France privilégie en raison de l'ampleur des enjeux que revêtent les problématiques liées à la santé et par conséquent de la nécessité de mener une action globale et collective pour y faire face. Les fortes contributions de la France aux fonds verticaux spécialisés tels que le Fonds mondial pour la lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme pour lequel la France est le deuxième contributeur avec 360 M€ par an sur la période 2011-2013, et les suites données aux eengagements pris lors des G8 de Heiligendamn et de Muskoka en témoignent. En effet, l'engagement pris au sommet du G8 d'Heiligendamm de 2007 visant à consacrer 1 milliard de dollars à la santé en Afrique par an est en voie d'être atteint (810 M$ en 2009). En outre, lors de la réunion du G8 à Muskoka, où l'accent a été mis sur la santé des mères, des nouveaux nés et des enfants, le Président de la République s'est engagé à consacrer, de 2011 à 2015, cinq cent millions d'euros supplémentaires, par rapport à la contribution de 2008, pour accélérer l'atteinte des OMD 4 et 5 relatifs à la santé. Aujourd'hui, même si des progrès restent à accomplir pour espérer atteindre ces deux objectifs, le dernier rapport du PNUD sur le suivi des OMD montrent que les OMD 4 et 5 sont parmi ceux pour lesquels les avancées sont les plus significatives. L'action de la France n'est évidemment pas étrangère à ces progrès. En outre, la forte implication de la France en faveur des financements innovants pour le développement n'est pas sans lien avec le surplus de financements dont a pu bénéficier le secteur de la santé ces dernières années. Trois mécanismes originaux ont d'ores et déjà permis de mobiliser à des fins de développement plus de deux milliards et demi de dollars de financement additionnel et contribué notamment à vacciner plus de 100 millions d'enfants par an et à garantir le traitement pédiatrique contre le sida de 100 000 enfants par an. L'initiative française d'une taxe sur les billets d'avion, contribuant à financer le dispositif UNITAID dont la mission est de faire baisser le prix des traitements contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose. La facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) finance des programmes de vaccination et de renforcement des systèmes de santé menés par l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI). La garantie d'achats futurs (AMC) vise à accélérer le développement de nouveaux vaccins contre le pneumocoque en garantissant le financement de leur achat futur. Pérennisant la priorité accordée à ce secteur, une stratégie pour la coopération en matière de santé a été validée par la réunion du co-secrétariat du CICID du 10 novembre 2011. Elle s'inscrit pleinement dans l'esprit de la politique de coopération française exposée dans le document cadre de coopération au développement présenté en avril 2011, qu'elle décline spécifiquement de façon détaillée. Les actions de la France pour les cinq ans à venir peuvent se résumer en huit engagements : 1) consacrer environ 1 milliard d'euros tous les ans aux actions de santé ; 2) mieux articuler nos actions multilatérales et bilatérales ; 3) mieux mobiliser et valoriser l'expertise française en santé en créant notamment un pôle santé au sein de France Expertise Internationale ; 4) consolider notre réseau de recherche pour les pays du sud ; 5) soutenir les processus de formation dans leur diversité et leur richesse ; 6) accompagner la coopération hospitalière ; 7) renforcer notre diplomatie sanitaire et notre communication ; 8) assurer une réelle prise en compte de la dimension hommes-femmes et des inégalités femmes-hommes dans les programmes de santé. Les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs que s'est fixée la communauté internationale en matière de développement, notamment dans le secteur de la santé, implique un effort en conséquence de l'ensemble des acteurs du développement. 4e bailleur mondial en volume en 2010, la France fournit pour sa part un effort très important et globalement en croissance depuis le début des années 2000. Témoin de cet effort, la stabilisation des crédits de la mission APD pour le triennum budgétaire 2011-2013 est remarquable au regard du contexte économique et budgétaire actuel. Cette « sanctuarisation » des crédits de la mission APD constitue une exception à la lettre de cadrage du Premier Ministre de mai 2010 qui insistait sur la nécessité de réduire les dépenses d'intervention de l'Etat de 10 % en valeur sur la durée du triennum. Cet effort a été apprécié et souligné par le Président du CAD de l'OCDE, lors de la revue à mi-parcours de la politique d'aide au développement de la France en septembre 2010. L'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement (APD) que se sont fixés comme cible à atteindre en 2015 une partie des bailleurs traditionnels constitue un engagement particulièrement exigeant dans le contexte budgétaire actuel. Les défis et enjeux du développement se multipliant, les moyens mis en oeuvre par la communauté internationale pour répondre à ces défis et leurs évolutions récentes doivent être à la hauteur. Aujourd'hui, nous bénéficions d'un diagnostic partagé, notamment lors de la conférence de Busan, par la communauté internationale du développement, sur la situation économique mondiale, ses mutations et le rôle de l'aide dans ce paysage. Conjuguée avec l'échéance de 2015 qui marquera une étape particulièrement importante de l'agenda du développement, avec notamment le bilan des OMD, cette évolution nous offre l'opportunité de redéfinir les responsabilités et engagements de chacun, notamment des pays émergents. La définition et le rôle de l'aide publique au développement doivent évoluer ; plus de quarante ans après l'adoption de l'objectif actuel de 0,7%, il semble important de réévaluer les besoins et capacités de financement de l'ensemble des acteurs. En outre, la promotion d'une telle approche globale du développement et de son financement implique que la communauté internationale fasse preuve de créativité et d'esprit d'innovation en matière de mobilisation de ressources. A cette fin, la France joue un rôle central dans la promotion des financements innovants du développement, seuls à même de générer des volumes de ressources stables et prévisibles, de l'ampleur nécessaire pour répondre aux besoins.
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