Interventions de Jérôme Cahuzac

La confiance n'excluant pas le contrôle, et le contrôle permettant même la confiance, je remercie Mme la ministre d'avoir accepté mon sous-amendement. Je lui rappelle simplement qu'une disposition avait été votée par le Parlement à la demande du Gouvernement, par laquelle celui-ci s'engageait à compenser toute création de nouvelle niche fiscale...

Cela étant, il est vrai que c'est suffisant pour enregistrer les agences de notation qui le souhaiteraient. Mais on comprend aussi qu'il n'y aura pas de régulation. On devine que la régulation des agences de notation en France se limitera à leur enregistrement. On a le droit de trouver cela satisfaisant, mais qu'il soit permis au président de l...

je proposerai à notre Assemblée d'aller plus loin et d'interdire la vente à terme et à découvert pour des titres de dette française et les produits d'assurance qui y sont attachés. J'estime en effet nécessaire aujourd'hui de doter la France des moyens qui existent et que d'autres pays ont adoptés pour lutter contre la spéculation à l'encontre d...

Un mot d'inquiétude, enfin, concernant les dispositions relatives à l'habitat. S'il s'agit de permettre légalement aux banques dans notre pays de titriser des dettes contractées par des particuliers lorsqu'ils achètent leur résidence principale ou secondaire et en général principale , méfions-nous et tentons de tirer les leçons de ce qui s'e...

Cet amendement, lui aussi déposé au titre de l'article 88, madame la ministre, appellerait de ma part les mêmes commentaires que précédemment. Quant à votre suggestion de cadrer fiscalement cette transposition, elle me semble superfétatoire et inutile au regard des textes mêmes à transposer. Sans doute témoigne-t-elle de votre souci de respecte...

Manifestement, les propos que j'ai pu tenir ne vous ont pas plu, madame la ministre, et je le regrette, au moins pour leur forme. Sur le fond, nous regarderons ensemble le compte rendu des débats et je pense que vous conviendrez avec moi que ce que j'ai pu dire sur les conflits d'intérêts ne justifiait pas, en tout cas à mes yeux, la réponse q...

Le capitalisme français souffre d'un mal que nous connaissons tous et dont les racines sont historiques : la consanguinité. En effet, lors des grandes opérations de privatisation, des noyaux durs ont été constitués. Dénoncés à l'époque, ils pouvaient se légitimer car, à un moment où l'économie française était relativement fragile, il s'agissait...

Je veux profiter de la discussion sur cet amendement pour préciser quelques éléments. Il ne faut pas confondre le crédit fait aux entreprises et aux particuliers et les tarifs pratiqués par les banques à l'égard des déposants qui leur font confiance. Nous avons auditionné Baudouin Prot, président de l'Association française des banques dont le...

Les frais perçus lors du transfert d'un plan épargne logement ont augmenté deux fois plus vite que la moyenne du transfert des packages. Enfin, au moindre découvert, les banques pratiquent des taux que l'on peut juger excessifs. Comme tout parlementaire, je reçois lors de ma permanence des concitoyens qui viennent m'exposer les difficultés auxq...

Si l'on comprend que les banques ont besoin de réaliser des profits pour être en mesure de prêter aux entreprises, encore faut-il que cela se fasse dans des conditions raisonnables. Vous voyez, quand je cite ces tarifs et les situations que cela peut créer pour les particuliers, à quel point la connaissance de la rémunération des dirigeants de ...

Non, 151 % !

Ce débat n'est pas médiocre. On peut y répondre par une pirouette ou en professant une forme d'impuissance au motif que la situation est la même partout et que nous ne pouvons donc rien changer ici deux attitudes qui ne me semblent pas épuiser la question. La preuve a été apportée que des modalités et des niveaux de rémunération surprenants ...

Pardonnez-moi de reprendre la parole, monsieur le président, mais ce débat n'est pas médiocre ; il mérite d'être tenu. Vous avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, le besoin de transparence. Je souscris tout à fait à ce jugement et, puisque vous vous inscrivez dans cette perspective, je vais vous poser quelques questions. L'État est prés...

Avec, en effet, l'État belge, mais aussi celui du Luxembourg. En plus de cette garantie, l'État français a accordé 3 milliards, ce qui, je le rappelle, cher monsieur Giscard d'Estaing, n'est pas le cas des États belge et luxembourgeois. Dans ces conditions, je ne comprends pas, pour ma part, que l'actuel dirigeant de cette banque ait bénéficié...

Cet amendement a un but, que notre pays se dote au moins d'un moyen je ne prétends pas que ce soit le seul pour lutter contre ce que je juge intolérable, c'est-à-dire la spéculation contre des titres de dette souveraine et contre les certificats d'assurance qui y sont attachés. Certes, l'activité spéculative est sûrement très difficile à é...

Dans le temps qui nous sépare du scrutin, je voudrais d'abord dire un mot sur la légitimité du vote au sein de la commission des finances, qui m'a semblé être mise en cause puisque l'expression du rapporteur a été : « dans le cadre d'une majorité réduite ». Je ne comprends pas cette expression. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la...

Je crois qu'il faut utiliser certains arguments avec prudence. C'est certainement une bonne chose d'avoir réduit de J +3 à J +1 les délais de dénouement des contrats ; toutefois je fais remarquer au rapporteur que la disposition votée ne s'appliquera qu'en France. Cela relativise l'argument de ceux qui s'opposent à l'interdiction des ventes à ...

Le Parlement se contente d'interdire ce qui n'a aucune chance de se reproduire. Si nous devons interdire uniquement lorsque nous avons la certitude que nos interdits auront une efficacité absolue sans jamais souffrir aucune exception, je ne suis pas certain que nous pourrons encore le faire souvent. Pour conclure, je précise que l'amendement n...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur les recettes exceptionnelles de la Défense. Ce sujet était singulier dans les thèmes de la MEC en matière de défense, puisqu'il portait sur l'application pratique du principe de sincérité. L'enjeu n'est pas mineur pour notre politique...

J'enverrai pour ma part un courrier au ministre du Budget, en charge de la tutelle de France Domaine, pour attirer son attention sur le manque d'ouverture de ce service vis-à-vis de la Mission d'évaluation et de contrôle, qui n'en a pas reçu toutes les informations auxquelles elle doit avoir accès en vertu de la loi organique relative aux lois ...