Interventions de Jérôme Cahuzac

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, n'étant pas parvenue à un accord, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012. Les articles restant en discussion sont au nombre de 166 et nous examinerons 178 amendements. Dans la mesure où il est évident que le rapporteur général, le Gouvernement et ...

Considérez-vous cette disposition qui accroît le rendement de l'impôt de 1,8 milliard comme une hausse d'impôt ou comme une suppression de niche fiscale ?

Le mécanisme peut-il avoir pour conséquence de minorer le revenu éligible à la taxation supplémentaire ?

Il me semble, monsieur Emmanuelli, que l'amendement CF 42 du rapporteur général est plus dur vis-à-vis de cette catégorie de contribuables que ne l'était le projet du Gouvernement. Mais je n'irai pas jusqu'à parler de traitement inhumain

Ce serait faire à rebours le chemin que nous avons déjà fait.

Cela signifie-t-il que les membres des cabinets ministériels avec lesquels vous avez évoqué la question ne sont pas très enthousiastes à ce propos ?

Je rappelle qu'aujourd'hui le droit d'enregistrement est plafonné à 5 000 euros, quel que soit le montant de la cession ce qui n'est pas sans poser question. L'adoption d'un taux de 1 % générera assurément des recettes supplémentaires.

Oui, 2 milliards d'euros, ce qui est effectivement cher pour une mesure qui n'a en rien facilité l'accession à la propriété.

Afin de revenir sur la niche Copé, autrement dit !

Mais vous ne me démentez pas !

Si l'État rembourse ses créanciers, il alourdit sa charge ; c'est pourquoi votre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je vous suggère donc de le redéposer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, en excluant la partie relative à la créance, ce dont vous pourrez débattre avec le Gouvernement en séance pu...

C'est un bel exemple de convergence

Et pour le financement de la suppression de la publicité sur le service public, vous voulez que je vous rappelle quelle était l'assiette ? Le Conseil constitutionnel a pourtant complètement validé le dispositif !

Les laits aromatisés seraient concernés, de même que les laits de nutrition pour bébés, notamment pour les prématurés, ou les boissons énergétiques pour personnes âgées dénutries. Je pensais ce problème réglé, mais cela ne semble pas être le cas. Il faut que le Gouvernement clarifie ce point lors du débat en séance publique.

On est passé d'un objectif de santé publique à un objectif de rendement

La limonade est une boisson sucrée : on s'apprête donc à la taxer

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je souhaite préciser la manière dont l'article 40 de la Constitution et les dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de f...

Entre la taxation des nuits d'hôtel de luxe et les divers taux de TVA rappelés par M. de Courson, il me semble qu'il manque un épisode, la taxation des parcs à thème souhaitée initialement par le Gouvernement. Ce dernier, il est vrai, a fait preuve d'une très grande réactivité vous vous en êtes glorifiée, peut-être à juste titre, madame la m...

Très bien !

Ce sujet a une apparence et une réalité, et si l'apparence peut sembler simple et aisément intelligible, la réalité, elle, est plus délicate à appréhender complètement. S'agissant de l'apparence, le fait que le Parlement se ressaisisse de ses prérogatives pour déterminer les modalités de fixation et de prélèvement d'une taxe ne me choque pas p...