Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. » Exposé sommaire : La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En e...

I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participation directe ou indirecte », les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ». Exposé sommaire : Le dispositif d'exit tax proposé par l'article 18 court le risque de se voir inappliqué en raison principalement des limites qu'il pose à son propre champ d'application...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En cas de décès du contribuable alors (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendemen...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou en cas de décès du contribuable. ». ExposÉ sommaire L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendement a po...

Après la première occurrence du mot : « titres », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi constitutionnelle prévoit de confier à la loi de finances - et non plus à la loi « ordinaire » - le soin : - d'autoriser les collectivités territoriales à fixer l'assiette et le taux des impositions de toute nature qu'elles perçoivent ; - de déterminer les ressources acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle privilégie un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. Contrairement aux lois organiques qui mettent enoeuvre directement la Constitution, les lois-cadres auront un contenu défini par une loi organ...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. - Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. « Cette recevabilité est appréciée par ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrem...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle entend confier aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole de la détermination des règles fiscales et des principes fondamenta...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède cet exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 25 septembre de l'année qui précède cet exercice »...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en fonction », les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles. ». II.- En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertur...

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement : Programmes Autorisations d'engagement annulés + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre ...

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la somme affectée à l'Union d'économie sociale du logement est fixée au montant affecté au titre de l'année 2010. « C. À compter du 1erjanvier 2011, la part non affectée, après application du deuxième aliéna du 1 du II de l'article 57 de la ...

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278. A ainsi rédigé : « Art. 278. A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » II. - Le m. de l'article 279 du même code est su...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle enge...

Après le dernier alinéa du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er janvier 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la li...