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Les interventions de Jérôme Cahuzac sur ce dossier

172 amendements trouvés


29/03/2010 — Amendement N° 135 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Peuvent exercer », le mot : « Exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/03/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...

29/03/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 2386 - Article 6 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

29/03/2010 — Amendement N° 132 au texte N° 2386 - Article 7 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

29/03/2010 — Amendement N° 130 au texte N° 2386 - Article 10 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

29/03/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2386 - Article 11 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « où se trouve », les mots : « du lieu où se situe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/03/2010 — Amendement N° 128 au texte N° 2386 - Article 10 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement », les mots : « ou les actionnaires, personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote, ne peuvent avoir leurs sièges sociaux, des filiales ou des équipements ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable ...

29/03/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2386 - Article 11 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise ». Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...

29/03/2010 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou de sommes qu'il a pu engager ». Exposé sommaire : Amendent de moralisation de la disposition et de simplification des situations produites par son application. Il convient pour le moins de préciser que, lorsque le compte joueur n'est pas validé après vérification, lorsque le jou...

29/03/2010 — Amendement N° 125 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il convient de rappeler le caractère absolu de l'interdiction faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu ...

29/03/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Autoriser un opérateur agréé à proposer au joueur, fût-ce de façon temporaire, une activité de jeu d'argent sans vérification préalable ouvre une brèche très grave dans le dispositif de protection mis en place pour endiguer les risques inhérents au jeu et qui pourra ainsi être aisément contourné. Les p...

29/03/2010 — Amendement N° 123 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle prend toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation ultérieure de robots informatiques de jeu ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à obliger les entreprises agréées à interdire à tout moment l'utilisation de robot de jeu ; les robots de jeu amplifient mécaniquement les ...

29/03/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « reversés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire. Si la vérification de l'identification du compte de paiement, qui est une condition de l'agrément de l'ARJEL, peut avoir un sens en termes de sécurisation des transactions, de protect...

29/03/2010 — Amendement N° 121 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « code », insérer les mots : « ou de tout mécanisme permettant de s'assurer qu'il s'agit bien d'une personne physique ». Exposé sommaire : Il s'avère qu'il existe bien d'autres méthodes que l'entrée d'un code pour éviter le jeu d'un robot et que les avancées technologiques en ce domaine re...

29/03/2010 — Amendement N° 120 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 euros. », les mots : « égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. ». Exposé sommaire : Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au ...

29/03/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quadruple », le mot : « quintuple ». Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au regard de l'impact indéniable qu'aura la publicité sur le nombre de joueurs potentiels et du coût proportionnellement très f...

29/03/2010 — Amendement N° 118 au texte N° 2386 - Article 20 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de jeu excessif ou pathologique » les mots : « à risques inhérents au jeu et spécialement au risque d'addiction et protège particulièrement les mineurs, ». Exposé sommaire : Il convient de noter ici à quel point il est difficile de « prévenir les comportements pathologiques » tant...

29/03/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2386 - Article 7 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à cote ». Exposé sommaire : Le pari à cote générant de nombreuses fraudes, en particulier sur les paris hippiques, l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain. En Angleterre, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Leur autorisation va d'autant plus à l'encontre de...

29/03/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2386 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V . - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incide...