Projet de loi de finances pour 2012

L'amendement n° 335 n'a pas pour finalité de revenir au texte de l'Assemblée, c'est-à-dire à un taux de droit de partage de 2,5 % ; il se borne à répondre à la situation difficile des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instaurant le taux de 2,5 %, et pour lesquelles ...

Monsieur Brard, il n'y a absolument aucune entourloupe ou arnaque, quel que soit le mot que vous ayez employé. Il s'agit d'un barème marginal, il n'y a donc pas d'entourloupe. Monsieur de Courson, la défense des petits est un thème auquel nous sommes toujours sensibles. En l'espèce, ni les petits, ni les moyens, ni les gros n'ont à être défend...

Je suis moins bon spécialiste que nombre de mes collègues, sur tous les bancs, en matière de distillation, encore qu'il m'arrive aussi de me réjouir de la dégustation de ces produits. Je n'ai pas bien compris l'argument de l'âge, sauf à ce que mes collègues pensent que seuls ceux qui bénéficient de ces produits ont plus de quatre-vingt-trois a...

L'amendement propose de prévenir l'attribution de retraites chapeau, non dans le principe, mais pour des montants que l'on peut légitimement trouver excessifs. Il s'agirait ainsi de taxer de manière dissuasive les retraites chapeau de plus de 24 000 euros par mois, soit un peu moins de 300 000 euros par an, pour tout le temps que dure la retrai...

Voulons-nous que ce type d'errements persiste ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle je vous propose de taxer de façon dissuasive de tels avantages exorbitants, pour au moins deux raisons. D'abord, l'État pourra récupérer des recettes supplémentaires. Ensuite, en ces temps présents et à venir où des efforts sont demandés à nos conc...

et elle a été unanime à reconnaître que, si la lettre de la loi n'était pas violée par certaines pratiques, celles-ci en faisaient toutefois une utilisation que l'on pourrait qualifier d'astucieuse. Nous avons donc souhaité encadrer cette astuce légale. C'est pourquoi, après en avoir débattu entre nous de manière extrêmement sereine et respons...

La taxe poids lourds devait entrer en vigueur en 2012. À la suite des diverses aventures qu'elle a pu connaître, d'abord devant la justice, puis devant le Conseil d'État et aujourd'hui devant la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion, tout indique que ce ne sera pas possible. De très lourds soup...

Tout indique donc que la taxe ne sera pas perçue en 2012. Nous avons tout à l'heure entendu le rapporteur général, applaudi par ses amis de l'UMP, prononcer un vibrant plaidoyer en faveur de la protection de la ressource fiscale. Si, dans sa sagesse, l'Assemblée nationale décide d'adopter cet amendement avant même qu'une taxe n'entre en vigueur...

Je précise que la commission des finances s'est prononcée à l'unanimité sur cet amendement. Je n'imagine donc pas que l'unanimité qui s'est manifestée en commission ne se retrouve pas en séance.

Ainsi que l'on a pu en prendre connaissance voilà deux ou trois semaines, les rémunérations des dirigeants des entreprises bancaires et financières ont progressé en 2010 de 44,8 %,...

.ce qui fait tout de même beaucoup. Rien n'y fait donc : s'il y a eu, de la part de l'AFEP, l'élaboration, à la demande du Gouvernement, d'un code de bonne conduite, il n'a de toute évidence pas été lu en tout cas, il n'est pas respecté ; s'il y a eu, ensuite, sur décision de Mme Lagarde, la désignation de ce qu'elle avait elle-même appelé, d...

Vous indiquez, madame la ministre, que le sujet a été traité. Peut-être pourriez-vous nous donner le détail des mesures en question. Pour ce qui est de la contribution que vous évoquez, je citerai les membres UMP de la commission des finances, notamment le rapporteur général : « La contribution exceptionnelle est un bon instrument pour la pris...

Merci, madame la ministre, de votre obligeance et du ton convaincu que vous avez pris pour nous signifier que cet amendement était inutile. (Sourires.) Au risque de vous lasser, j'en profite pour vous interroger sur les délais dans lesquels vous estimez devoir prendre le décret consécutif à l'amendement Bouvard adopté en 2009.

Vous venez de citer cette disposition qui concerne la déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés. Le texte d'application n'a toujours pas été pris, ni par voie réglementaire ni par voie d'instruction. Surtout, vous semblez penser que l'ensemble des dispositifs que vous avez adoptés est efficace et dissuasif. Comment expliquez-vous alor...

Vous n'y croyez pas vous-même, monsieur le rapporteur général ! (L'amendement n° 759 rectifié, accepté par le Gouvernement est adopté.)

Pour compléter les propos de M. le rapporteur général, je précise que ce rapport de l'Inspection générale des finances, effectué à la demande de l'un des membres du Gouvernement, montre qu'en moyenne l'effort net de don du premier décile est identique à celui du dernier décile : il atteint 200 euros dans les deux cas. Naturellement, ils ne don...

Ce graphique, qui ne me semble pas contestable, condamne le dispositif adopté il y a quelques années, sauf à imaginer qu'il est normal que les plus modestes de nos concitoyens contribuent autant que les plus aisés, en matière de générosité. Une fiscalité qui aboutit à ce résultat ne me paraît pas satisfaisante, étant entendu qu'à titre personn...

Comme beaucoup, j'ai été sensible aux propos de notre collègue Étienne Pinte et de ceux qui se sont exprimés dans le même sens. Pour autant, je ne voudrais pas que l'on pense qu'il y aurait d'un côté des parlementaires courageux et, de l'autre, des parlementaires généreux.

Il me semble qu'un tel partage ne reflète pas la réalité de cet hémicycle. Il n'est pas de l'intérêt de la représentation nationale et du pays de laisser entendre que courage et générosité seraient antinomiques.

L'amendement du rapporteur général aura eu le mérite de soulever un problème qui est loin d'être médiocre. Ceux qui veulent donner sa vraie place à la générosité comme ceux qui s'inquiètent du sort d'associations financées notamment par ce biais fiscal, savent que la misère et la pauvreté progressent dans notre pays, Étienne Pinte a parfaitemen...