Projet de loi de finances pour 2012

L'amendement de notre collègue Michel Bouvard est un bon amendement et, à titre personnel, je juge le sous-amendement de M. Le Bouillonnec excellent, même si j'ai entendu les réticences exprimées par le rapporteur général et la ministre. Toutefois, ni M. Bouvard ni M. Le Bouillonnec n'ont besoin de moi pour défendre leurs idées. Je m'exprimerai...

Cet amendement a déjà été présenté à l'assemblée sous une autre forme, et trouve sa justification dans plusieurs arguments. Le premier est celui de la convergence avec la fiscalité allemande. Il se propose en effet de plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunts. Dans notre pays, cette déductibilité est intégrale et sans limite ; en Alle...

et l'on restaure nos finances publiques puisque, naturellement, on n'augmente pas les impôts. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une augmentation, mais d'une baisse de dépense fiscale, dirai-je pour me référer à la terminologie en vigueur ! J'avais déjà présenté cet amendement. Il avait été rejeté pour des arguments qui, à la réflexion, étaient f...

J'ai recensé cinq arguments dans les propos du rapporteur général pour convaincre nos collègues de ne pas voter cet amendement. Premier argument, le cas d'espèce. On peut toujours trouver un cas d'espèce qui serait pénalisé mais, la loi étant de portée générale, je suggère qu'on ne légifère pas pour des cas d'espèce. Même si acheter des machin...

Madame la ministre, dans votre réponse, je relève ce que je crois être un malentendu entre nous. Je vous mets au défi de trouver dans les propos que j'ai tenus hier à la tribune le compte rendu fera foi une quelconque opposition de ma part à une véritable politique de santé publique, notamment celle pouvant lutter contre l'obésité. J'ai si...

J'ai même indiqué que ces canettes se vendant par paquet de six, la différence de prix entre deux packs de six serait de 6 à 12 centimes. Il suffit de se rendre dans deux enseignes différentes pour constater que l'écart de prix pour un même produit est supérieur à 12 centimes. En conséquence, cette taxe n'aura que très peu d'effets sur une éven...

Tout d'abord, s'agissant de la réserve demandée sur l'article 2, je comprends que l'opposition s'en agace, mais elle est de droit ; elle a été utilisée par tous les gouvernements soit pour des raisons d'emploi du temps, soit pour des raisons tactiques. On peut la regretter quand il s'agit d'habileté tactique, mais tout le monde s'y est livré un...

Non, madame la ministre, et je vais vous le démontrer. Prenez une plus-value de cession de valeurs mobilières. Elle est frappée par le prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, ce qui nous amène à un taux de 32,5 %.

En rajoutant 3 % ou 4 %, vous n'atteignez pas le taux marginal de l'impôt sur le revenu si cet impôt avait l'assiette qu'il devrait avoir.

C'est extrêmement rassurant pour les autorités de ce pays qui savent qu'il y a encore un peu de marge pour trouver des ressources qui seront nécessaires à la restauration des finances de notre État. Mais ne prétendez pas être arrivés au summum de la justice fiscale, dans la mesure où cet exemple de plus-values de cessions mobilières montre qu'...

je souhaite intervenir à mon tour. La comparaison en pourcentage de PIB du rendement de l'impôt sur le revenu en France et en Allemagne tient évidemment compte de la part qui, en France, relève de l'impôt sur les sociétés et en Allemagne de l'impôt sur le revenu. Cette répartition est faite par le conseil des prélèvements obligatoires et les c...

et elle le restera puisque vous venez d'en voter l'aggravation. Il est surprenant que le Président de la République ait décidé la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne dès lors qu'en Allemagne la fiscalisation du travail est bien plus importante que dans notre pays. Monsieur le rapporteur général, il faut veiller à ne pas condam...

Il est même allé plus loin en indiquant qu'il fallait certes régler un problème d'année blanche, mais que ce problème serait techniquement assez facile à résoudre. Je pense qu'il a raison sur ce point, même si cela ne pourra pas se faire en quelques mois ou quelques trimestres. Quant à la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, le rappor...

Je ne crois pas ! Monsieur Mariton, vous êtes un très bon connaisseur de Pouchkine et du programme de l'UMP, mais je crois être meilleur connaisseur de la programmation future ou actuelle du parti socialiste. Restons dans nos domaines de compétences respectifs !

Je ne crois évidemment pas que, dans l'hypothèse où, soit l'UMP, soit le parti socialiste, fusionnerait l'impôt sur le revenu et la CSG, l'assiette de la CSG serait réduite de moitié, ce qui aurait pour conséquence que ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu paieraient deux fois plus de CSG qu'aujourd'hui. Cette vision me paraîtrait complètem...

Il prône un système d'impôt sur le revenu qu'il faudrait probablement instaurer dans un pays qui n'existerait pas et que l'on créerait, un pays qui n'aurait aucun système fiscal et aucune tradition dans ce domaine

Monsieur Mariton, je vous ai connu plus calme et plus serein ! Vous faites référence à cet universitaire que vous avez le droit de ne pas trouver brillant tandis que d'autres pensent le contraire. J'estime, pour ma part, qu'il l'est de fait, ce qui ne veut pas dire qu'il a toujours raison. Si un pays nouveau était créé, et une fiscalité inven...

Je crains donc que le système proposé par Thomas Piketty ne soit pas applicable. Cela nous interdit-il de réfléchir à l'évolution d'une fiscalité caractérisée par le paiement de la CSG, au moins par 80 % des Français, dès le premier euro, si faibles que soient leurs revenus ? Je peux comprendre que certains libéraux, dont vous êtes, monsieur ...

Une réforme de l'impôt sur le revenu devrait prévoir que chacun paie sur ses revenus dès le premier euro, et quel que soit l'origine de ces revenus, avec bien évidemment une progressivité et un taux de départ extrêmement faible. Sinon nous continuerons d'avoir un système qui voit aujourd'hui des jeunes femmes employées à temps partiel dans des ...

Madame la présidente, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, convenons que ce débat budgétaire commence dans des conditions peu habituelles, puisque les orateurs qui m'ont précédé à cett...