Projet de loi de finances pour 2012

Peut-être y aura-t-il, un jour, un consensus pour qu'une vraie règle d'or interdisant le déficit de l'État, et non une règle d'or bidon, soit proposée au Parlement. Nous verrons alors qui y sera favorable et qui y sera hostile. Mais, par pitié, puisque chacun sait très bien à quoi s'en tenir, évitons au moins entre nous les discours caricaturau...

Je le dis à qui veut l'entendre et vous semblez manifestement l'entendre, madame la ministre. C'était peut-être un de mes espoirs quand je me suis adressé à l'hémicycle ! Évitons de tenir de tels propos pour que le débat soit à peu près intéressant. Reconnaissez au moins que, depuis 2002, il y a eu 25 milliards d'euros de niches fiscales de plu...

Il n'empêche, madame la ministre, que cette somme de 25 milliards émane des rapports de la Cour des comptes. J'en suis, pour ma part, le juge de paix pour les périodes que ma sensibilité a assumées comme pour celles que vous devriez peut-être assumer un peu mieux, madame la ministre ! Depuis 2007, on sait ce qu'il en fut. Le paquet fiscal 10...

On se souvient du débat que nous avions eu dans cette enceinte à l'occasion de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, initiative prise par le président du groupe UMP de l'époque, M. Jean-François Copé, dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales. Chaque groupe a la liberté de choisir les niches qu'il en...

Dans le rapport de Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, je vous engage à prendre conscience de ce qu'il indique comme étant la légitimité de la quote-part sur les distributions intragroupe. Il estime que cela constitue un avantage propre au régime d'intégration fiscale dont la légitimité est ...

et il ne m'a pas semblé donner l'impression que je pouvais m'en désintéresser. Je veux bien donner acte à la ministre qu'il ne s'agit pas de fiscaliser le congé parental mais bien de le soumettre à des charges sociales. Pour autant, je me permets de vous demander, à vous madame la ministre qui êtes chargée des comptes publics, votre avis sur ...

Il nous faut une réponse, madame la ministre. Je suis bien désolé, mais vous semblez ignorer que les commissaires aux finances UMP ont adopté en commission un amendement du rapporteur spécial pour le PLFSS, Mme Isabelle Vasseur, qui tend à augmenter la CSG des seuls salariés pour dégager ainsi les 140 millions que le Gouvernement pensait réunir...

Je ne retire pas mon amendement, car j'estime que l'Assemblée doit se prononcer. Je peux comprendre, madame la ministre, que le régime mère-fille nécessite un travail de convergence entre la France et l'Allemagne. Mais, comme l'a fort bien expliqué le rapporteur général, cette question n'a rigoureusement rien à voir avec ce régime, puisque nou...

Je regrette votre position, ainsi que celle du rapporteur. Je pense, d'ailleurs, qu'il la regrette, lui aussi. Pour vous donner quelques éléments d'appréciation supplémentaires, je voudrais vous faire remarquer, mes chers collègues, que l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure, qui a été rejeté simplement parce que le Gouvernement n...

Comme je l'ai déjà dit, nous savons que la situation des entreprises est particulièrement délicate en ce moment. Leur taux de marge est historiquement faible : à 29 %, il n'a jamais été aussi bas

Sur ce point, M. de Courson pourra mettre à profit sa connaissance séculaire ou semi-séculaire (Sourires) - pour compléter utilement notre information. À ma connaissance, donc, le taux de marge des entreprises est historiquement bas. Or, on sait qu'une bonne partie des difficultés de Dexia a pour origine une crise des liquidités des banques...

Je connais l'argument, évoqué en commission, et qui ne manquera pas de l'être à nouveau aujourd'hui, selon lequel il vaut mieux éviter de légiférer sur l'assurance-vie si l'on ne veut pas risquer de déstabiliser ce type de produits.

C'est un argument bien connu, qui ressort dès qu'il s'agit de modifier la fiscalité de l'épargne : quel que soit le produit concerné, quelle que soit la mesure proposée, on entend toujours des voix s'élever pour dire qu'il ne faut pas déstabiliser l'épargne, que ce n'est pas le moment, que nous avons déjà suffisamment légiféré sur cette question.

Il me semble toutefois que ces arguments doivent être écartés, compte tenu de la gravité de la situation actuelle de la France et de ses entreprises, qui sont confrontées à de grandes difficultés de financement. Je ne pense pas que la mesure proposée soit de nature à mettre en péril la collecte de l'épargne au moyen de l'assurance-vie en tout...

ce qui va avoir pour conséquence de les fragiliser. Les banques françaises notamment, exposées de manière conséquente aux dettes souveraines, vont devoir passer par profits et pertes pertes surtout une partie des encours prêtés à certains États. Ainsi fragilisées, elles seront encore moins enclines que maintenant à prêter aux entreprises. ...

Je remercie le rapporteur général et la ministre pour leurs réponses. J'ai le sentiment qu'ils ont tous les deux pris conscience du fait que le problème est devant nous et qu'il y a une certaine urgence à prendre des mesures qui garantissent le financement des entreprises. Je comprends l'argument du rapporteur général : effectivement, il faudr...

Mettons-nous d'accord sur le constat : le système n'est pas neutre il n'est d'ailleurs pas fait pour cela , mais il n'y a pas non plus de baisse de la rémunération. Cet amendement vise précisément à contraindre ces produits d'épargne à rester plus longtemps dans un circuit économique ayant pour but de financer les entreprises.

Je n'en disconviens pas, monsieur le rapporteur général : il y a contrainte. Je reconnais aussi parfaitement qu'il y a rétroactivité, mais je vous fais remarquer que les circonstances sont exceptionnelles. On nous explique que le Gouvernement sollicite les banques pour qu'elles fassent ce qu'il convient afin de financer l'économie. Mais de que...

Vous n'avez pas de pouvoir ! Vous avez abandonné toute influence sur ces personnes. Dimanche prochain, le sommet européen se conclura par une demande de décote de 50 % des créances que détiennent ces établissements bancaires, ce qui entraînera une recapitalisation. Or on ne sait pas d'où celle-ci pourra venir car la note de ces banques a été d...

Les bénéfices distribués par les SIIC, les sociétés d'investissements immobiliers cotées, sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Pourtant, lorsqu'ils sont distribués à des personnes physiques, les dividendes font l'objet d'un abattement de 40 % au titre de l'impôt sur le revenu, les redevables pouvant en outre opter pour un prélèvement forfait...