Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Après le mot : « subis », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer ce qui relève d'une clause contractuelle classique dans le droit des assurances. Il est inutile de le préciser dans la disposition législative.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la procédure d'expertise, le demandeur comme le ou les personnes dont la responsabilité est mise en cause peuvent être assistés de toute personne de leur choix. L'avis du collège est pris dans le respect du principe du contradictoire. ». Exposé sommaire : L'avis du collège d'expert ne p...

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires. ». Exposé sommaire : Il importe de garantir l'impartialité du collège. Celle-ci est garantie par la présidence du collège par un magistra...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert po...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coeffici...

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas pour les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la deuxième phrase du onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « 15 millions », sont remplacés par les mots : « 1 million ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant de la provision pour hausse des prix prévue à l'article 39 du code générale des impôts. En effet, ce dispositif uti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « B. bis L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts stipule que les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs placements fina...

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise enoeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Cet amendement demande...

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article est relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures. Elle permet à des groupes pétroliers de déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une des nombreuses niches fiscales non justifiées. En effet, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport ne sont pas imposes dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d'un abattement...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédi...

Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. » Exposé sommaire : La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En e...

I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participation directe ou indirecte », les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ». Exposé sommaire : Le dispositif d'exit tax proposé par l'article 18 court le risque de se voir inappliqué en raison principalement des limites qu'il pose à son propre champ d'application...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En cas de décès du contribuable alors (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendemen...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou en cas de décès du contribuable. ». ExposÉ sommaire L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendement a po...

Après la première occurrence du mot : « titres », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques. Le présent amendement a pour objet de supprimer ...