Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ; 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après l'année : « 2009 », la fin de l'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimée. ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 et 2013, pour le droit...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l'article 125-0 A, » ; ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 1er, qui réforme l'ISF, propose notamment de supprimer la première tranche, condui...

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délai de rappel des donations : il convient en effet de mettre un terme aux stratégies de transmission du patrimoine en franc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les successions ouvertes et les don...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement qui prévoit la suppression du délai de rappel en matière de donations et de successions, propose de porter celui-ci de six ans actuellement à quinze ans, contre dix dans la rédaction retenue par le...

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit ...

L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, la référence : « I » est supprimée ; 2° Au premier alinéa du I, les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entr...

I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà d...

Après les mots : « et les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du tran...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. I. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui a proposé en première partie la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer l...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » B. Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». 2° Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fille » aux seuls cas dans lesquel...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros », le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros » 2° À la deuxiè...

I. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. ». 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés. II. -...

I. - Après le 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l'article 154 quinquies du pré...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjan...

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». b) Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 d...