Amendement N° 1284 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Bapt, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires. ».
Exposé Sommaire :
Il importe de garantir l'impartialité du collège. Celle-ci est garantie par la présidence du collège par un magistrat, comme c'est le cas pour les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
En revanche, la composition du collège d'experts relève d'un décret en Conseil d'Etat, ainsi que le mentionne l'alinéa suivant. Il est donc souhaitable de rendre cohérent les deux alinéas.
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