Amendement N° 1274 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise enoeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement relatif à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la Contribution sociale généralisée.
En effet, un tel rapprochement, s'il n'est pas simple à réaliser techniquement, doit permettre de rendre l'impôt plus juste à travers une forte progressivité mais aussi d'en améliorer son rendement sans augmenter la charge fiscale globale grâce à une assiette plus large, débarrassée des niches fiscales.
Par ailleurs, cette réforme devra s'accompagner d'un prélèvement à la source de cette imposition pour correspondre au mieux à la situation fiscale du foyer et permettre de collecter plus efficacement l'impôt.
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