Amendement N° 1276 (Retiré avant séance)

Cet article du code général des impôts stipule que les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs placements financiers.

Cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés et résidants à l'étranger de ne pas être imposés à l'impôt de solidarité sur la fortune sur ce type de produits. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une exemption d'assiette ne rentrant pas dans la base d'imposition à l'ISF. Il coute 88 millions d'euros en 2011 au budget de l'Etat.

Cette mesure est particulièrement choquante. S'ils détiennent des placements financiers en France, les non-résidents doivent être imposés dessus. Le gouvernement prévoit d'ailleurs une « Exit tax » à l'article 18 du présent collectif budgétaire pour taxer les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré aux contribuables les plus aisés est donc une mesure de justice. Cette mesure se situe à l'opposée de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l'ISF des plus riches en le faisant financer par l'ensemble des Français en creusant l'endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.