Questions écrites de Jean-Yves Le Bouillonnec

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réforme. bilan

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose que, « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlemen...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance au niveau du grade de master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. En effet, suite au projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale, la profession no...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros. Adopté discrètement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, l'article 54 instaure cette taxe pour toutes les procédures judiciaires. Elle doit donc être également acquittée par les salariés licenciés qui veu...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, il ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeur protégé. réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'objectif de mise en accessibilité des locaux et des installations ouvertes au public qui risque de ne pas être atteint d'ici 2015 contrairement à ce que prévoyait la loi « handicap » du 11 février 2005. L'article 2 de la loi précitée dispose ainsi que « l'accessibilité au cadre bâti...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens. Val-de-Marne

M. Jean-Yves Le Bouillonnec alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le désengagement de l'État en matière d'hébergement d'urgence notamment dans le Val-de-Marne. En effet, dans le Val-de-Marne, la Croix-Rouge, qui gère pour le compte de l'État le Samu social a dû, réduire de 66 % le nomb...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement des familles à l'hôtel. moyens

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réduction inopinée et brutale des crédits alloués au Samu social pour l'hébergement des familles à l'hôtel au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charge fixés pa...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Avec 480 millions d'euros de budget en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à plus de quatre millions de Français et ce par l'intermédiaire notamment de...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; assises nationales de l'éducation. propositions

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'appel de Bobigny rendu public le 19 octobre 2010 par une cinquantaine d'organisations du secteur de l'enfance et de l'éducation. Le 5 juin 2010, les assises nationales de l'éducation se sont tenues à Bobigny et ont réuni l'ensemble des représentants des enseig...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publication

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession. juristes d'association

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'accès par voie parallèle, à la profession d'avocat. L'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiq...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conclusions du rapport du Conseil d'État intitulé « Droit au logement, droit du logement » publié en juin dernier. Deux ans après la promulgation de la loi du 5 mars 2007 instituant « le droit au logement opposable » (Dalo), le Conseil d'État dresse dans son rapport un premier ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incertitudes concernant les fonds gérés par la Caisse des dépôts et des consignations. Les fonds déposés sur les livrets A sont actuellement gérés par la Caisse des dépôts pour les placer sur les marchés financiers, l'État est garant de la caisse pour ces opérations...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; séisme du 12 janvier 2010. aide humanitaire

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide nationale et internationale promises pour la reconstruction d'Haïti. En effet, le Président de la République avait annoncé lors de sa dernière visite en Haïti, le 17 février 2010, que l'aide Française à la reconstruction s'élèverait à 270 millions d'euros (hors an...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable. Alors que l'article 7 de la loi du 6 mars 2007 dispose que « dans chaque département est créée, avant le 1er janvier 2008, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de m...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires victimes des pratiques abusives de certains syndics quant à leur rémunération. En effet, une enquête réalisée dernièrement par la CLCV (consommation, logement et cadre de vie) révèle que certains professionnels abusent de la situation par la majo...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le refus de renouvellement d'agrément de la Confédération nationale du logement (la CNL). Depuis le 1...