Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 109088 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le refus de renouvellement d'agrément de la Confédération nationale du logement (la CNL). Depuis le 15 mai 1980, la CNL, qui compte aujourd'hui plus de 69 000 familles adhérentes, a toujours reçu l'agrément du Gouvernement et la subvention afférente. Elle a ainsi pu remplir pleinement son rôle en traitant des milliers de dossiers et en apportant son aide et son soutien aux familles en difficulté. Elle a même été classée au 7ème rang des 18 associations nationales par les différents gouvernements dans le cadre du financement des associations de consommateurs. Dans le domaine de la consommation, son sérieux, sa légitimité sont unanimement reconnus. Elle siège notamment dans de nombreuses structures comme la Commission de surendettement et le Conseil national de la consommation. Plus précisément, dans le domaine de l'habitat, la Confédération nationale du logement a développé une activité importante de soutien aux usagers grâce notamment à son maillage territorial sur tout le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Contre tout attente, la Confédération nationale du logement s'est vu refuser le renouvellement de son agrément. Au delà du retrait de la reconnaissance qu'il constitue, le refus de renouvellement d'agrément fera que la Confédération ne pourra plus prétendre à la subvention Consommation nationale soit plus de 276 000 euros, ce qui représente plus de 10 % de son budget. Sans cet agrément et cette subvention, les activités de la CNL seraient fortement compromises. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à la CNL de continuer à apporter son aide et son soutien aux familles en difficulté.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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