Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 113374 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Yves Le Bouillonnec alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le désengagement de l'État en matière d'hébergement d'urgence notamment dans le Val-de-Marne. En effet, dans le Val-de-Marne, la Croix-Rouge, qui gère pour le compte de l'État le Samu social a dû, réduire de 66 % le nombre de nuitées quotidiennes et ce à la demande de l'État. Concrètement, le nombre de nuitées hôtelières quotidiennes a été ainsi réduit à 500 depuis le 1er avril. À cette réduction, il faut rajouter la fermeture de 107 places d'hébergement temporaire ouvertes pendant l'hiver qui auraient pu servir à répondre aux demandes d'accueil toujours aussi importantes. En effet, les besoins en place d'hébergement n'ont jamais été aussi élevés et sont constants tout au long de l'année pour accueillir tout public en détresse. Les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles disposent que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Ces décisions de réductions budgétaires, qui se traduisent sur le terrain par des diminutions de nuitées et de places, sont prises unilatéralement sans la moindre consultation préalable de tous les acteurs concernés (acteurs associatifs, acteurs locaux, institutionnels, etc.) au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charges fixés par la loi. En pleine crise économique avec l'aggravation de la crise du logement et de l'hébergement subséquente, ces décisions sont lourdes de conséquences pour les familles concernées et les personnes déjà fragilisées et vulnérables par la précarité de leur situation. Le désengagement financier de l'État, qui refuse notamment d'augmenter les crédits en faveur de la production de logements, contribue à l'aggravation de la misère sociale des familles qu'il est censé secourir puisque, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, il est le garant du droit au logement. Mais à cause de la pénurie de logements à des prix abordables, le dispositif d'intermédiation locative créé pour aider les personnes aux faibles revenus, hébergées en hôtel, à se loger, a une portée plus que limitée. En définitive, ce sont bien les collectivités territoriales comme le conseil général du Val-de-Marne qui sont amenées à redoubler d'effort pour suppléer l'État dans ses responsabilités qu'il refuse d'assumer et combler ses carences. Le conseil général du Val-de-Marne a dû ainsi engager plus de 20 millions d'euros de subventions d'investissement en 2010 normalement payés par l'État et 18,5 millions d'euros de budget pour l'accueil de 800 familles au titre de la protection de l'enfance. Face à cette situation scandaleuse et préoccupante, il lui demande donc de bien vouloir prendre un moratoire immédiat sur les fermetures de places et de revenir sur les décisions de réductions budgétaires. Il lui demande également l'organisation, dans les plus brefs délais, d'une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs. Enfin il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assumer pleinement ses responsabilités de garant du droit au logement.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2 012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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