Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 18963 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incertitudes concernant les fonds gérés par la Caisse des dépôts et des consignations. Les fonds déposés sur les livrets A sont actuellement gérés par la Caisse des dépôts pour les placer sur les marchés financiers, l'État est garant de la caisse pour ces opérations et à ce titre, est rémunéré par la Caisse des dépôts et des consignations. Interrogé à ce sujet lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 5 février dernier, M. Camdessus a reconnu ne pas connaître le montant exact du prélèvement opéré par l'État au titre de cette rémunération, alors même qu'il semble être le premier à se servir sur ces fonds. Alors qu'une réforme sur la modernisation de la distribution du livret A est en cours, il lui demande donc de lui communiquer le montant exact des prélèvements de l'État sur les fonds déposés sur les livrets A et souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre en la matière.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'article R. 221-11 du code monétaire et financier dispose que chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne la rémunération de la garantie accordée par l'État aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans ce fonds. Ce prélèvement est tout à fait transparent puisque le même article prévoit que le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. En 2009, ce prélèvement était nul. Il était de 742 Meuros en 2010 et il est de 965 Meuros en 2011. Les décrets autorisant ces prélèvements ont été publiés au Journal officiel des 22 juillet 2010 et 30 juin 2011.
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