Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 109989 au Ministère du Logement
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réduction inopinée et brutale des crédits alloués au Samu social pour l'hébergement des familles à l'hôtel au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charge fixés par la loi. En effet, suite aux dernières annonces du Gouvernement, le budget 2011 fixé par l'État pour financer les nuitées-jours, accuserait une baisse de plus de 24 %, l'État ne prenant plus en charge que 7 100 nuitées-jours en 2011 contre 9 364 nuitées-jours financés en 2010. Cette diminution de crédits est totalement incompréhensible alors que les besoins n'ont jamais été aussi élevés et que les centres d'hébergement sont plus que saturés puisqu'il manque plus de 13 000 places en Île-de-France. Avec la fin de la trêve hivernale et la fermeture de 900 places d'hébergement dans le cadre du plan grand froid, ce désengagement financier de l'État va aggraver la situation des milliers de familles livrées à elles-mêmes entraînant de facto la déscolarisation des enfants et la rupture du suivi social et de l'accès au droit. Si l'hébergement en hôtel ne saurait constituer une réponse durable aux besoins d'hébergement des familles, c'est « la moins pire des solutions » pour répondre souvent à l'urgence de situations douloureusement vécues par ses familles confrontées à la misère sociale et à la précarité. En pleine crise de logement et de l'hébergement, cette attitude est d'autant moins acceptable que les solutions à mettre en oeuvre pour une offre de logement temporaire ou permanente passe nécessairement par l'accompagnement du budget de l'État notamment l'augmentation des crédits en faveur de la production de logements. Face à cette situation plus que préoccupante, il lui demande donc de prendre un moratoire immédiat sur les fermetures de places et de revenir sur la décision de réduction du budget pour 2011. Il lui demande également quelles mesures l'État compte prendre pour assumer pleinement ses responsabilités de garant du droit au logement.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2 012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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