Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

a précisé que ce sous-amendement visait à compléter l'amendement adopté par la Commission, sur lequel le groupe SRC s'était abstenu, afin de régler le problème de l'absence de parité entre membres magistrats et non magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

a d'abord souhaité connaître, faute de précisions en la matière, le montant, au cours de ces dernières années, des prélèvements effectués par l'État au titre de la rémunération de la garantie qu'il accorde à la Caisse des dépôts et consignations CDC en matière de livret A. Par ailleurs, si le Gouvernement doit, conformément aux prescriptio...

a souligné qu'il existait un risque de confrontation entre le Parlement et le Président de la République. Il a rappelé que les parlementaires pourraient montrer leur défiance à l'égard du Président de la République, par exemple par leur absence dans l'hémicycle, comme cela a pu être observé récemment lors de la visite d'un chef d'État étranger....

a indiqué que son groupe avait présenté un amendement quasi identique, fixant aussi un délai pour l'examen par la deuxième assemblée saisie. Le rapporteur a indiqué qu'il partageait la préoccupation des auteurs des différents amendements, mais a suggéré des délais moins ambitieux : six semaines entre le dépôt et l'examen par la première assemb...

a indiqué que la plupart des autres pays européens ne limitent pas le nombre de commissions permanentes car les rapports entre les ministres et les commissions n'y sont pas conflictuels. Il a souhaité que la France puisse se rapprocher du modèle allemand, dans lequel les ministres ont le sentiment de faire un travail constructif en étant entend...

a rappelé que les poursuites judiciaires faisaient aujourd'hui échec aux commissions d'enquête. Or, comme les poursuites peuvent être engagées par le parquet, elles peuvent être instrumentalisées pour empêcher les parlementaires d'investiguer.

a estimé que la commission d'enquête s'intéressait aux faits et non à la culpabilité des personnes mises en cause. Il a souligné qu'une plainte avec constitution de partie civile d'un simple particulier pouvait faire obstacle à la création d'une commission d'enquête. Le rapporteur a invité l'auteur de l'amendement a en modifier la rédaction af...

a indiqué que le Président de la République ne présidant plus le CSM, il ne disposera plus des instruments nécessaires pour assurer la fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et que c'est donc au CSM dans ses différentes composantes d'assumer ce rôle. Le rapporteur a estimé qu'il n'était pas justifié de modifier l'article...

, rapporteur, a rappelé que cette proposition de loi était le fruit d'une réflexion menée depuis un an et demi sur la politique du logement, par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en étroite collaboration avec les élus, les bailleurs sociaux et les militants. Cette réflexion avait en outre été entamée dans le cadre de...

a répondu aux interrogations portant sur l'opportunité de l'examen de cette proposition de loi, en rappelant que celle-ci était le résultat d'une participation très active et continue de son groupe sur le thème du logement. Il a également réaffirmé qu' un véritable changement de cap était aujourd'hui nécessaire. Le PLS, notamment parce qu'il ne...

a rappelé que le livret A était un outil au service du logement social, dans le cadre d'une stratégie de construction, de réhabilitation, d'acquisition, mais aussi de renouvellement urbain. Or la part des financements du renouvellement urbain paraît très désavantagée au regard de leur importance, notamment en direction des collectivités locales...

a rétorqué qu'il n'était pas besoin de délibération pour que son office le fasse. Ainsi la société Bouygues construit elle aussi 30 % de logements sociaux. D'ailleurs, personne ne construit dans la ville de Cachan s'il ne s'aligne pas sur la stratégie de développement.

a souhaité que la sous-commission suive la mise en oeuvre des orientations budgétaires : en effet, il constate un décalage croissant entre les autorisations d'engagements votées par le Parlement et la consommation des crédits de paiement.

assure Mme la ministre et Mme le secrétaire d'État que les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche les accueillent sans préjugés, conscients du concours qu'ils peuvent leur apporter. La République a suffisamment donné avec l'évaluation des causes ; le Gouvernement est attendu sur les objectifs, les solutions et les moye...

interroge Mme la ministre sur sa façon d'appréhender les besoins et les attentes de l'outre-mer. Il lui demande dans quelles conditions elle pourrait initier des stratégies plus spécifiques, des législations plus adaptées et anticiper sur les problèmes de ces territoires que l'on pourrait considérer comme « oubliés » dans la démarche des pouvoi...

a indiqué que le groupe socialiste partageait l'objectif de ce texte de soutenir l'emploi et le travail et de favoriser le pouvoir d'achat mais a regretté que les choix faits par le gouvernement s'en éloignent. Les experts économiques, y compris ceux du Conseil d'analyse économique, organisme rattaché au Premier ministre, ont souligné l'effet i...

a fait remarquer qu'il n'y en avait que 90 000 dont 40 000 financés par le prêt locatif social, qui, à son sens, ne saurait être assimilé à un dispositif en faveur des catégories les plus défavorisées. En réponse aux intervenants, M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis, a fait les observations suivantes : l'ensemble des études inter...

a rappelé que le Premier ministre avait convié les représentants des salariés et des employeurs à ouvrir des négociations sociales et qu'il fallait donc laisser le champ entier à ces négociations. L'adoption de cet amendement porte atteinte au processus de constitution des accords d'entreprise. pour avis a expliqué qu'avec la disparition du st...