Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 20 mai 2008 à 14h45
La séance
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).
Avant l'article 1er
La Commission a repoussé les amendements nos115 et 116 de M. Gérard Charasse, l'amendement n° 173 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 569 de M. Camille de Rocca Serra et les amendements nos 245 et 249 de M. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur ayant précisé que la question du référendum d'initiative populaire devrait progresser au cours de l'examen en séance publique. Après avoir rappelé que le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement était favorable au principe du référendum d'initiative populaire, M. Arnaud Montebourg a demandé quelle rédaction serait retenue. Le rapporteur a précisé que la rédaction la plus adaptée devrait être très proche de celle de l'amendement de M. Arnaud Montebourg.
La Commission a repoussé l'amendement n° 571 de Mme Catherine Vautrin.
Article 1er (art. 4 de la Constitution) : Statut de l'opposition :
La Commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Jacques Myard et les amendements nos 369 et 368 de M. François Sauvadet.
Après l'article 1er
La Commission a repoussé l'amendement n° 274 de M. Arnaud Montebourg, l'amendement n° 252 de M. François Sauvadet, l'amendement n° 149 de M. Jacques Myard et l'amendement n° 545 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 2 (art. 6 de la Constitution) : Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs :
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 153 de M. Jacques Myard et n° 182 de M. François Goulard puis l'amendement n° 117 de M. Gérard Charasse, le rapporteur ayant indiqué qu'une rectification de cet amendement était nécessaire.
Article 3 (art. 8 de la Constitution) : Composition du Gouvernement :
La Commission a repoussé l'amendement n° 118 de M. Gérard Charasse, l'amendement n° 213 de M. Christian Vanneste et l'amendement n° 546 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 3
La Commission a repoussé l'amendement n° 378 de M. Jean-Claude Sandrier et l'amendement n° 150 de M. Jacques Myard. Elle a accepté l'amendement n° 233 de M. Bertrand Pancher permettant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la politique environnementale. La Commission a repoussé l'amendement n° 214 de M. Christian Vanneste et l'amendement n° 526 de M. Arnaud Montebourg.
Article 4 (art. 13 de la Constitution) : Consultation d'une commission composée de parlementaires sur les nominations :
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 155 de M. Jacques Myard, n° 211 de M. Marc Le Fur et n° 439 de M. Bernard Debré. Elle a repoussé l'amendement n° 121 de M. Paul Giacobbi, l'amendement n° 385 de M. Jean-Claude Sandrier, l'amendement n° 185 de M. François Goulard, l'amendement n° 198 de M. Jérôme Chartier, l'amendement n° 122 de M. Gérard Charasse, l'amendement n° 384 de M. Jean-Claude Sandrier, l'amendement n° 12 de M. Patrick Ollier, l'amendement n° 35 de M. Benoist Apparu et le sous-amendement n° 527 de M. Arnaud Montebourg à l'amendement n° 47 de la Commission. Son auteur a indiqué que si l'amendement de la Commission constituait un progrès dans le contrôle parlementaire sur les nominations effectuées par le Président de la République, la majorité des trois-cinquièmes rendait le « droit de veto » parlementaire inutilisable en pratique. Il a donc estimé qu'il convenait de ne prévoir qu'une majorité simple pour l'application de ce dispositif. Le rapporteur a indiqué que la nécessité d'une majorité qualifiée s'expliquait par les conséquences très lourdes d'un avis négatif. Il a estimé que l'avis des parlementaires devait porter sur l'« erreur manifeste » dans le projet de nomination.
La Commission a repoussé l'amendement n° 255 de M. François Sauvadet et l'amendement n° 183 de M. Jérôme Chartier.
Article 5 (art. 16 de la Constitution) : Contrôle du Conseil constitutionnel sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 16 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 387 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 6 (art. 17 de la Constitution) : Droit de grâce :
La Commission a repoussé l'amendement n° 389 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 7 (art. 18 de la Constitution) : Déclaration du Président de la République au Parlement :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 242 de M. Jérôme Chartier à l'amendement n° 49 de la Commission, l'amendement n° 37 de M. Benoist Apparu, l'amendement n° 157 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 124 de M. Gérard Charasse et l'amendement n° 217 de M. Christian Vanneste.
Article 8 (art. 21 de la Constitution) : Clarification du rôle du Premier ministre en matière de défense nationale :
La Commission a repoussé l'amendement n° 547 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 8
La Commission a repoussé le sous-amendement n°528 de M. Arnaud Montebourg à l'amendement n° 51 de la Commission et l'amendement n° 199 de M. René Dosière, après ce dernier eut précisé que ces deux amendements visaient à empêcher qu'un ministre n'exerce une fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.
Article 9 (art. 24 de la Constitution) : Missions et composition du Parlement :
La Commission a repoussé l'amendement n° 159 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 29 de M. Patrick Ollier, l'amendement n° 269 de M. Dominique Tian, les amendements nos 549 et 548 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 126 de M. Gérard Charasse, l'amendement n° 271 de M. Dominique Tian, les amendements nos 188 et 189 de M. François Goulard, l'amendement n° 218 de M. Christian Vanneste, l'amendement n° 212 de M. Louis Giscard d'Estaing et l'amendement n° 270 de M. Dominique Tian.
Après l'article 9 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 499 de M. Arnaud Montebourg, le rapporteur ayant précisé qu'indépendamment de son intérêt, l'assouplissement des conditions de création des commissions d'enquête relevait du règlement des assemblées parlementaires.
a appelé le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale et les responsables de la majorité en son sein comme au Sénat à faire publiquement connaître leur position à ce sujet.
a indiqué avoir déposé, après l'article 24, un amendement limitant à une par session parlementaire le nombre de commissions d'enquête pouvant être créées à l'initiative d'un groupe de l'opposition.
Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales :
La Commission a repoussé les amendements n° 160 de M. Jacques Myard et n° 200 de M. René Dosière, ainsi que les amendements n° 432 et n° 433 de M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article 10 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 342 de M. Noël Mamère.
Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Extension du champ d'intervention des lois de programmation à tous les domaines de l'action de l'État :
La Commission a repoussé les amendements n° 197 de M. Paul Giacobbi, n° 26 rectifié et n° 27 de M. Michel Hunault, n° 181 de Mme Marie-Jo Zimmermann, n° 362, n° 205 et 208 de M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que l'amendement n° 33 de M. Didier Migaud.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 207 de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont fixées par des lois de programmation qui « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».
Article 12 (art. 34-1 de la Constitution) : Vote de résolutions par les assemblées parlementaires :
La Commission a repoussé les amendements n° 291 de M. Arnaud Montebourg, n° 364 de M. Jérôme Chartier et n° 363 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'article 12 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 127 de M. Gérard Charasse.
Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contrôle du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger :
La Commission a repoussé les amendements n° 221, n° 219 et n° 220 de M. Christian Vanneste, n° 264, n° 267, n° 420 et n° 266 de M. Philippe Folliot, n° 298 de M. Arnaud Montebourg, ainsi que l'amendement n° 21 rectifié de M. Axel Poniatowski.
Après l'article 13 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 517 de M. Arnaud Montebourg.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur imposant que la ratification d'une ordonnance procède d'une disposition expresse, son auteur ayant précisé, en réponse à une question de M. Dominique Perben, qu'une ordonnance non ratifiée dans les délais prévus conserverait, comme actuellement, une valeur réglementaire.
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 391 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Avis du Conseil d'État sur les propositions de loi :
La Commission a repoussé les amendements n° 190 de M. François Goulard, n° 444 de M. Bernard Debré, n° 204 de M. Claude Goasguen, n° 31 de M. Patrick Ollier, n° 178 de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 394 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 162 de M. Jacques Myard et n° 525 de M. Arnaud Montebourg.
Après l'article 14 :
La Commission a repoussé les amendements n° 344 et n° 345 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 40 de M. Benoist Apparu.
Article 16 (art. 42 de la Constitution) : Réforme de la procédure législative :
La Commission a repoussé les amendements n° 163 de M. Jacques Myard, n° 398 de M. Jean-Claude Sandrier, ainsi que l'amendement n° 135 de M. Richard Mallié.
Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 19 de M. Daniel Garrigue, ainsi que les amendements n° 179 et n° 148 de Mme Marie-Jo Zimmermann.
Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d'amendement :
La Commission a repoussé les amendements n° 348 et n° 349 de M. Noël Mamère, n° 147 de Mme Marie-Jo Zimmermann et n° 404 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence :
La Commission a repoussé l'amendement n° 142 rectifié de M. Richard Mallié, n° 350 de M. Noël Mamère et n° 365 de M. Jérôme Chartier.
Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique :
La Commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Jacques Myard, ainsi que l'amendement n° 136 de M. Richard Mallié.
Article 21 (art. 47-2 de la Constitution) : Missions de la Cour des comptes :
La Commission a repoussé les amendements n° 446 de M. Bernard Debré, n° 146 de M. Philippe-Armand Martin, n° 193 de M. François Goulard, n° 30 de M. Patrick Ollier, n° 222 de M. Christian Vanneste et n° 229 de M. Étienne Blanc.
Article 22 (art. 48 de la Constitution) : Fixation de l'ordre du jour :
La Commission a repoussé les amendements n° 447 de M. Bernard Debré, n° 541 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 366 de M. Jérôme Chartier et n° 474 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 23 (art. 49 de la Constitution) : Engagement de la responsabilité du Gouvernement :
La Commission a repoussé les amendements n° 165 de M. Jacques Myard, n° 194 de M. François Goulard, n° 448 de M. Bernard Debré, n° 128 de M. Gérard Charasse, n° 32 de M. Patrick Ollier et n° 408 de M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article 23 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 530 de M. Arnaud Montebourg.
Article 24 (art. 51-1 [nouveau] de la Constitution) : Droits des groupes parlementaires :
La Commission a repoussé les amendements n°s 480 de M. François Sauvadet et 130 de M. Gérard Charasse.
Après l'article 24 :
La Commission a repoussé les amendements n°s 417 de M. François Sauvadet, 201 de M. René Dosière, 454 et 455 de M. Jean-Claude Sandrier et 174 de M. Jacques Myard.
Article 25 (art. 56 de la Constitution) : Composition du Conseil constitutionnel :
La Commission a repoussé l'amendement n°167 de M. Jacques Myard.
Après l'article 25 :
La Commission a repoussé l'amendement n°482 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 26 (art. 61-1 [nouveau] de la Constitution) : Question préjudicielle de constitutionnalité :
La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 168 de M. Jacques Myard, 202 de M. Marc Le Fur, 458 de M. Jean-Claude Sandrier, puis les amendements n°s 137 de M. Richard Mallié et 486 de M. François Sauvadet.
Article 27 (art. 62 de la Constitution) : Conséquence d'une inconstitutionnalité prononcée en réponse à une question préjudicielle :
La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 169 de M. Jacques Myard et 203 de M. Marc Le Fur, puis les amendements n°s 140 de M. Daniel Garrigue, 488 de M. François Sauvadet et 143 de M. Marc Le Fur.
Après l'article 27 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 141 de M. Daniel Garrigue.
Article 28 (art. 65 de la Constitution) : Conseil supérieur de la magistrature :
La Commission a repoussé l'amendement n° 459 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle a ensuite été saisie du sous-amendement n° 531 à l'amendement n° 91 qu'elle avait elle-même adopté, présenté par M. Arnaud Montebourg.
a précisé que ce sous-amendement visait à compléter l'amendement adopté par la Commission, sur lequel le groupe SRC s'était abstenu, afin de régler le problème de l'absence de parité entre membres magistrats et non magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
a déclaré partager l'esprit de ce sous-amendement et jugé regrettable que la parité de la composition du CSM ait été abandonnée.
Après que le rapporteur eut rappelé les avancées adoptées par la Commission sur le sujet et se fut déclaré défavorable à ce sous-amendement tout en se montrant ouvert à d'éventuelles propositions d'améliorations nouvelles, la Commission a repoussé ce sous-amendement n° 531.
Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 461 de M. Jean-Claude Sandrier et 223 de M. Christian Vanneste.
La Commission a également repoussé les sous-amendements n°s 532 et 533 à l'amendement n° 92 de la Commission, présentés par M. Arnaud Montebourg.
Puis la Commission a repoussé les amendements n°s 180 de Mme Marie-Jo Zimmermann et 460 de M. Jean-Claude Sandrier.
Après l'article 28 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 551 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 29 (art. 69 de la Constitution) : Saisine du Conseil économique et social par voie de pétition :
La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 195 de M. François Goulard et 451 de M. Bernard Debré.
Article 30 (art. 70 de la Constitution) : Compétence du Conseil économique et social en matière environnementale :
La Commission a accepté l'amendement n° 209 de M. Charles de Courson, visant à prévoir la consultation, à titre facultatif, du Conseil économique et social sur les projets de loi de programmation des finances publiques.
La Commission a examiné l'amendement n° 241 de M. Bertrand Pancher, visant à permettre la consultation du Conseil économique et social sur tout projet de loi de programmation à caractère environnemental, son auteur attirant l'attention sur la nécessité de mettre en cohérence les missions de cette institution avec l'élargissement de son intitulé aux questions environnementales.
Le rapporteur ayant indiqué que la saisine du Conseil économique et social était déjà possible et qu'il ne saurait être question d'instituer une obligation en la matière, la Commission a repoussé cet amendement n° 241.
Après l'article 30 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 235 de M. Bertrand Pancher.
Article 31 (art. 71-1 de la Constitution) : Défenseur des droits des citoyens :
La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 139 de M. Lionel Tardy et 224 de M. Christian Vanneste, puis les amendements n°s 225, 226, 227, 228 de M. Christian Vanneste, ainsi que l'amendement n° 560 de M. Nicolas Perruchot.
Après l'article 31 :
La Commission a repoussé les amendements n°s 132 de M. Joël Giraud, 268 de M. Philippe Folliot, 133 de M. Gérard Charasse, 175 et 176 de M. Jacques Myard, 543 de M. Jean-Claude Sandrier, 24 de M. Hervé de Charrette, 177 de M. Jacques Myard et 467 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne :
La Commission a repoussé l'amendement n° 466 de M. Jean-Claude Sandrier, l'amendement n° 562 de M. Jean-Christophe Lagarde, l'amendement n° 170 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 22 de M. Daniel Garrigue et l'amendement n° 564 de M. François Sauvadet.
Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne :
La Commission a repoussé l'amendement n° 171 de M. Jacques Myard, les amendements n° 468 et n° 469 de M. Jean-Claude Sandrier et l'amendement n° 144 de M. Alain Gest.
Après l'article 33 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 230 de M. Bertrand Pancher et l'amendement n° 25 rectifié de M. Hervé de Charrette.
Article 34 : Entrée en vigueur :
La Commission a accepté l'amendement n° 367 de M. Jérôme Chartier prévoyant que l'interdiction de cumuler une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale s'applique à compter des prochaines élections municipales, cantonales ou régionales, après que M. Arnaud Montebourg a exprimé son désaccord avec cette proposition.
Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 172 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 334 de M. Noël Mamère et les amendements n° 206 et n° 210 de M. Charles de Courson
Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :
La Commission a repoussé l'amendement n° 470 de M. Jean-Claude Sandrier.