Intervention de Claude Goasguen

a déclaré partager l'esprit de ce sous-amendement et jugé regrettable que la parité de la composition du CSM ait été abandonnée.

Après que le rapporteur eut rappelé les avancées adoptées par la Commission sur le sujet et se fut déclaré défavorable à ce sous-amendement tout en se montrant ouvert à d'éventuelles propositions d'améliorations nouvelles, la Commission a repoussé ce sous-amendement n° 531.

Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 461 de M. Jean-Claude Sandrier et 223 de M. Christian Vanneste.

La Commission a également repoussé les sous-amendements n°s 532 et 533 à l'amendement n° 92 de la Commission, présentés par M. Arnaud Montebourg.

Puis la Commission a repoussé les amendements n°s 180 de Mme Marie-Jo Zimmermann et 460 de M. Jean-Claude Sandrier.

Après l'article 28 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 551 de M. Jean-Pierre Brard.

Article 29 (art. 69 de la Constitution) : Saisine du Conseil économique et social par voie de pétition :

La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 195 de M. François Goulard et 451 de M. Bernard Debré.

Article 30 (art. 70 de la Constitution) : Compétence du Conseil économique et social en matière environnementale :

La Commission a accepté l'amendement n° 209 de M. Charles de Courson, visant à prévoir la consultation, à titre facultatif, du Conseil économique et social sur les projets de loi de programmation des finances publiques.

La Commission a examiné l'amendement n° 241 de M. Bertrand Pancher, visant à permettre la consultation du Conseil économique et social sur tout projet de loi de programmation à caractère environnemental, son auteur attirant l'attention sur la nécessité de mettre en cohérence les missions de cette institution avec l'élargissement de son intitulé aux questions environnementales.

Le rapporteur ayant indiqué que la saisine du Conseil économique et social était déjà possible et qu'il ne saurait être question d'instituer une obligation en la matière, la Commission a repoussé cet amendement n° 241.

Après l'article 30 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 235 de M. Bertrand Pancher.

Article 31 (art. 71-1 de la Constitution) : Défenseur des droits des citoyens :

La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 139 de M. Lionel Tardy et 224 de M. Christian Vanneste, puis les amendements n°s 225, 226, 227, 228 de M. Christian Vanneste, ainsi que l'amendement n° 560 de M. Nicolas Perruchot.

Après l'article 31 :

La Commission a repoussé les amendements n°s 132 de M. Joël Giraud, 268 de M. Philippe Folliot, 133 de M. Gérard Charasse, 175 et 176 de M. Jacques Myard, 543 de M. Jean-Claude Sandrier, 24 de M. Hervé de Charrette, 177 de M. Jacques Myard et 467 de M. Jean-Claude Sandrier.

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne :

La Commission a repoussé l'amendement n° 466 de M. Jean-Claude Sandrier, l'amendement n° 562 de M. Jean-Christophe Lagarde, l'amendement n° 170 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 22 de M. Daniel Garrigue et l'amendement n° 564 de M. François Sauvadet.

Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne :

La Commission a repoussé l'amendement n° 171 de M. Jacques Myard, les amendements n° 468 et n° 469 de M. Jean-Claude Sandrier et l'amendement n° 144 de M. Alain Gest.

Après l'article 33 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 230 de M. Bertrand Pancher et l'amendement n° 25 rectifié de M. Hervé de Charrette.

Article 34 : Entrée en vigueur :

La Commission a accepté l'amendement n° 367 de M. Jérôme Chartier prévoyant que l'interdiction de cumuler une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale s'applique à compter des prochaines élections municipales, cantonales ou régionales, après que M. Arnaud Montebourg a exprimé son désaccord avec cette proposition.

Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 172 de M. Jacques Myard, l'amendement n° 334 de M. Noël Mamère et les amendements n° 206 et n° 210 de M. Charles de Courson

Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :

La Commission a repoussé l'amendement n° 470 de M. Jean-Claude Sandrier.