Intervention de René Dosière

a indiqué avoir déposé, après l'article 24, un amendement limitant à une par session parlementaire le nombre de commissions d'enquête pouvant être créées à l'initiative d'un groupe de l'opposition.

Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales :

La Commission a repoussé les amendements n° 160 de M. Jacques Myard et n° 200 de M. René Dosière, ainsi que les amendements n° 432 et n° 433 de M. Jean-Claude Sandrier.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 342 de M. Noël Mamère.

Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Extension du champ d'intervention des lois de programmation à tous les domaines de l'action de l'État :

La Commission a repoussé les amendements n° 197 de M. Paul Giacobbi, n° 26 rectifié et n° 27 de M. Michel Hunault, n° 181 de Mme Marie-Jo Zimmermann, n° 362, n° 205 et 208 de M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que l'amendement n° 33 de M. Didier Migaud.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 207 de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont fixées par des lois de programmation qui « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».

Article 12 (art. 34-1 de la Constitution) : Vote de résolutions par les assemblées parlementaires :

La Commission a repoussé les amendements n° 291 de M. Arnaud Montebourg, n° 364 de M. Jérôme Chartier et n° 363 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 12 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 127 de M. Gérard Charasse.

Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contrôle du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger :

La Commission a repoussé les amendements n° 221, n° 219 et n° 220 de M. Christian Vanneste, n° 264, n° 267, n° 420 et n° 266 de M. Philippe Folliot, n° 298 de M. Arnaud Montebourg, ainsi que l'amendement n° 21 rectifié de M. Axel Poniatowski.

Après l'article 13 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 517 de M. Arnaud Montebourg.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur imposant que la ratification d'une ordonnance procède d'une disposition expresse, son auteur ayant précisé, en réponse à une question de M. Dominique Perben, qu'une ordonnance non ratifiée dans les délais prévus conserverait, comme actuellement, une valeur réglementaire.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 391 de M. Jean-Claude Sandrier.

Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Avis du Conseil d'État sur les propositions de loi :

La Commission a repoussé les amendements n° 190 de M. François Goulard, n° 444 de M. Bernard Debré, n° 204 de M. Claude Goasguen, n° 31 de M. Patrick Ollier, n° 178 de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 394 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 162 de M. Jacques Myard et n° 525 de M. Arnaud Montebourg.

Après l'article 14 :

La Commission a repoussé les amendements n° 344 et n° 345 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 40 de M. Benoist Apparu.

Article 16 (art. 42 de la Constitution) : Réforme de la procédure législative :

La Commission a repoussé les amendements n° 163 de M. Jacques Myard, n° 398 de M. Jean-Claude Sandrier, ainsi que l'amendement n° 135 de M. Richard Mallié.

Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes :

La Commission a repoussé l'amendement n° 19 de M. Daniel Garrigue, ainsi que les amendements n° 179 et n° 148 de Mme Marie-Jo Zimmermann.

Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d'amendement :

La Commission a repoussé les amendements n° 348 et n° 349 de M. Noël Mamère, n° 147 de Mme Marie-Jo Zimmermann et n° 404 de M. Jean-Claude Sandrier.

Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence :

La Commission a repoussé l'amendement n° 142 rectifié de M. Richard Mallié, n° 350 de M. Noël Mamère et n° 365 de M. Jérôme Chartier.

Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique :

La Commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Jacques Myard, ainsi que l'amendement n° 136 de M. Richard Mallié.

Article 21 (art. 47-2 de la Constitution) : Missions de la Cour des comptes :

La Commission a repoussé les amendements n° 446 de M. Bernard Debré, n° 146 de M. Philippe-Armand Martin, n° 193 de M. François Goulard, n° 30 de M. Patrick Ollier, n° 222 de M. Christian Vanneste et n° 229 de M. Étienne Blanc.

Article 22 (art. 48 de la Constitution) : Fixation de l'ordre du jour :

La Commission a repoussé les amendements n° 447 de M. Bernard Debré, n° 541 de M. Jean-Claude Sandrier, n° 366 de M. Jérôme Chartier et n° 474 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 23 (art. 49 de la Constitution) : Engagement de la responsabilité du Gouvernement :

La Commission a repoussé les amendements n° 165 de M. Jacques Myard, n° 194 de M. François Goulard, n° 448 de M. Bernard Debré, n° 128 de M. Gérard Charasse, n° 32 de M. Patrick Ollier et n° 408 de M. Jean-Claude Sandrier.

Après l'article 23 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 530 de M. Arnaud Montebourg.

Article 24 (art. 51-1 [nouveau] de la Constitution) : Droits des groupes parlementaires :

La Commission a repoussé les amendements n°s 480 de M. François Sauvadet et 130 de M. Gérard Charasse.

Après l'article 24 :

La Commission a repoussé les amendements n°s 417 de M. François Sauvadet, 201 de M. René Dosière, 454 et 455 de M. Jean-Claude Sandrier et 174 de M. Jacques Myard.

Article 25 (art. 56 de la Constitution) : Composition du Conseil constitutionnel :

La Commission a repoussé l'amendement n°167 de M. Jacques Myard.

Après l'article 25 :

La Commission a repoussé l'amendement n°482 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 26 (art. 61-1 [nouveau] de la Constitution) : Question préjudicielle de constitutionnalité :

La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 168 de M. Jacques Myard, 202 de M. Marc Le Fur, 458 de M. Jean-Claude Sandrier, puis les amendements n°s 137 de M. Richard Mallié et 486 de M. François Sauvadet.

Article 27 (art. 62 de la Constitution) : Conséquence d'une inconstitutionnalité prononcée en réponse à une question préjudicielle :

La Commission a repoussé les amendements identiques n°s 169 de M. Jacques Myard et 203 de M. Marc Le Fur, puis les amendements n°s 140 de M. Daniel Garrigue, 488 de M. François Sauvadet et 143 de M. Marc Le Fur.

Après l'article 27 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 141 de M. Daniel Garrigue.

Article 28 (art. 65 de la Constitution) : Conseil supérieur de la magistrature :

La Commission a repoussé l'amendement n° 459 de M. Jean-Claude Sandrier.

Elle a ensuite été saisie du sous-amendement n° 531 à l'amendement n° 91 qu'elle avait elle-même adopté, présenté par M. Arnaud Montebourg.