Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes très en deçà des souhaits des gestionnaires du 1 % logement auxquels répondait l'amendement de M. Gosnat en indiquant que l'emploi de ces fonds devait se faire sur proposition des partenaires sociaux. Si l'on voulait désengager les entreprises du financement du 1 % logement, on ne s'y prendrait pas autrement.

Le Parlement n'aura pas voix au chapitre. La commission rejette l'amendement de M. Gosnat et adopte les deux amendements de M. le rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur.

Je rappelle que le Parlement a annulé une vingtaine de prescriptions législatives prévoyant la remise de rapports. Cette solution n'est pas satisfaisante. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur visant à inscrire dans la loi le principe d'une consultation triennale avec les partenaires sociaux ...

Je suis étonné que l'on s'interroge sur la mission d'accompagnement, d'évaluation et d'étude de l'ANPEEC. La commission rejette successivement les deux amendements de M. Gosnat, puis elle adopte les deux amendements du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Letchimy visant à supprimer l'alinéa 50.

Personne ne trouve à redire que la CGLLS soit largement constituée de représentants du corps social et des bailleurs sociaux.

Est-ce comme cela que l'on donnera force de loi à un simple état des lieux ? Quid du maintien des conventions ? Vous voulez en fait maintenir ce que le Gouvernement a imposé aux partenaires sociaux ! La commission adopte cet amendement. La commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de ...

Au-delà de la question des compétences accordées à l'ANAH, il s'agit de supprimer des aides de l'État. Ces opérations seront désormais financées par le 1 % logement et, de ce fait, échapperont totalement à notre contrôle. Enfin, rien ne dit que l'ANAH sera en mesure de répondre aux enjeux sur tous les territoires. La mesure proposée aura donc d...

Le transfert de la compétence de l'État à l'Agence entraîne le transfert des marchés et des actes contractuels en cours.

L'amendement précise que ceux-ci seront exécutés dans les conditions antérieures au transfert jusqu'à leur échéance. En réalité, ce dispositif répare les improvisations de la loi

Si la Société nationale immobilière semble avoir réglé ses problèmes, il n'en reste pas moins que 20 000 logements sociaux souffrent du décalage entre la volonté des opérateurs de vendre au plus haut niveau et la situation des bailleurs, notamment des collectivités. Il faut avant tout éviter les risques qu'encouraient les bailleurs faisant appe...

Il s'agit d'étendre aux entreprises l'allégement fiscal dont bénéficient les particuliers en cas de vente à des organismes de logements sociaux.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Pour qu'il y ait de telles restrictions sur la vente d'un lot, il faut une motivation d'intérêt général. Il ne s'agit ici que d'une obligation de construire des places de parking. Seule l'unité foncière, associant l'appartement et la place de parking, pourrait résoudre la difficulté.

Tout cela confirme la nécessité de réviser la loi de 1965. L'amendement est retiré. Article additionnel après l'article 5 : Réchelonnement des échéances des travaux de mise en conformité des ascenseurs prévues par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 La commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca tendant à fixer les mod...

La norme européenne a été établie par les ascensoristes européens ; elle a été appliquée en droit français par les ascensoristes français. Ceux-ci se révèlent incapables de tenir les délais et doivent faire appel à des sous-traitants incompétents. Or je rappelle que les copropriétaires, les bailleurs et les constructeurs sont responsables en ca...

Pourquoi a-t-on détaillé dans le texte de loi une procédure si usitée ?

En quoi le rôle de l'administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal sera-t-il différent de celui du syndic, qui peut procéder aux recouvrements, y compris par une inscription hypothécaire ?

On va donc provoquer des frais supplémentaires pour la copropriété en faisant intervenir une personne qui, à la différence du syndic, ne pourra pas réaliser de recouvrement ni d'inscription !

Nous avons déjà déposé cet amendement, qui vise à lutter contre les ventes « à la découpe », lors de l'examen du texte sur le droit des locataires en cas de vente d'immeuble.

L'État ne dégageant aucun moyen pour appliquer l'objectif affiché requalifier les quartiers anciens l'article est purement déclaratif. Il doit donc être supprimé.