Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement comme tous ceux qui sont relatifs à l'outre mer correspond à un besoin constaté sur le terrain. Or, dans la rédaction actuelle du texte, je ne vois pas comment le PNRQAD permettra de résoudre les problèmes qui se posent actuellement.

Pourquoi se limiter à Paris et à ses départements limitrophes, alors que le bassin d'habitat s'étend au-delà ? Il faut dépasser le cadre actuel. Même si la majorité n'a pas encore voulu franchir le pas, il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce sujet. Les capacités d'intervention des bailleurs sociaux et du préfet sont aujourd'hui trop ...

Cet article ne vise pas les terrains appartenant aux entreprises publiques. Par ailleurs, notre amendement prévoit que la transmission est systématique, et non à la demande du maire.

Il s'agit de faire bénéficier les SPLA de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en prévoyant qu'elles peuvent être composées d'un ou plusieurs actionnaires.

Il s'agit de lutter contre la rétention du foncier. Le conseil municipal peut augmenter cette valeur dans la limite de 10 euros par mètre carré.

L'ANRU a-t-elle intégré l'exigence d'achever l'ensemble des opérations considérées comme prioritaires ?

C'est pourquoi nous proposons précisément cet amendement. La Commission rejette cet amendement. Après un avis défavorable de M. le rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à permettre l'imputation des travaux d'économie d'énergie réalisés sur un immeuble du parc social sur d'autres immeubles situés...

Il est souhaitable de permettre aux préfets et aux EPCI de fixer les plafonds de ressources et de loyer du dispositif « Robien » recentré et du dispositif « Borloo » en tenant compte du contexte local. Le programme local de l'habitat (PLH), qui fait l'objet d'une large concertation, paraît l'outil approprié.

Je retire mon amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles le parc privé de logement peut être mobilisé pour la location à des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Nous reverrons tout cela dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le...

Cet amendement vise à étendre l'imputabilité du dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économies d'énergie, aux immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur organisme HLM ou SEM et au titre de la même année. Après avis défavorable du rapporteur, la Commiss...

Cet amendement tire les conséquences d'une proposition désastreuse de cette loi : la baisse des plafonds. Nous proposons donc de porter le plafond de ressources exigé pour le prêt locatif à usage social de 30 à 45 %.

Je me demande si les maires, dans les DOM-TOM, disposent des informations nécessaires en la matière. Ces collègues sont des hommes de terrain, compétents et attentifs au logement : pourquoi formulent-ils des demandes ce de cette nature ?

Combien avez-vous dépensé depuis une demi-heure ? Je rappelle que dans la loi de finances, l'ensemble des avantages dédiés au logement représente 15 milliards d'euros en 2009 ! L'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca, tendant à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les personnes physiques ...

Mais non ! Il s'agit d'éviter le commandement valant saisie !

On peut aussi sortir la tête de l'eau !

Qu'on ne peut pas utiliser quand on reçoit un commandement valant saisie immobilière pour défaut de paiement du crédit ! Avec cet amendement, nous souhaitons instaurer un dispositif suspendant, pour une durée de six mois maximum, l'exigibilité des mensualités d'emprunt, pour permettre aux familles concernées de rebondir sans que cela dépende ...

La commission d'examen des recours sur la loi SRU, qui vient de commencer ses travaux, a déjà été saisie d'un cas : en l'occurrence, le plan de prévention des risques d'inondations n'avait pas empêché la construction d'autres logements ! Nous avons donc fait preuve de fermeté. La commission a été créée précisément pour examiner les situations p...

Comme le disait M. le rapporteur, nous avons en effet procédé à un nombre important d'auditions, d'où il ressort que ce projet suscite interrogations et inquiétudes tant il bouleverse des stratégies en cours, y compris celles qui étaient mises en oeuvre dans le cadre de conventions passées avec l'État. Ce n'est pas ainsi, madame le ministre, qu...

Il ne s'agit en rien des mêmes personnes !

Vous voulez couvrir les maires qui ne font rien !