Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

J'aborderai simplement quelques points de la loi, en m'adressant indifféremment à Dominique Dujols ou à Stéphane Dambrine. Premièrement, le projet de loi soulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes je ne parle pas du fond, mais de la forme. La baisse du plafond, d'abord. Qu...

Je le regrette, d'autant plus que notre calendrier était calé sur délai d'usage à la Commission et que, compte tenu de l'ordre du jour, nous aurions bien besoin d'un week-end de plus pour préparer nos amendements.

Si rien ne change, cela ne servait à rien de modifier la Constitution !

Ayant déjà travaillé avec M. Jérôme Bédier dans le cadre de la sous-commission « logement et urbanisme », mes questions complémentaires porteront d'abord sur les conditions financières de pérennisation du 1 % logement. Les engagements tels qu'ils résulteraient des dispositions législatives seraient compris entre 4 et 5 milliards d'euros. La col...

Le ministère aurait proposé d'utiliser un prêt, à taux très réduit, de 1,9 %. Une telle information est-elle exacte ?

Je mesure la nécessité de confier à l'UESL, constituée de partenaires sociaux, des responsabilités autres que celle d'assurer le financement des actions publiques. C'est bien la loi cependant qui disposait, s'agissant de l'ANRU, que c'est l'État qui intervenait financièrement. À partir du moment où il y a un transfert de financement de l'action...

Je tiens à préciser que la sévérité des propos que je tiendrai au nom du groupe SRC ne doit pas être perçue comme une agression à l'égard des ministres en tant que personnes. D'ailleurs, ces propos seront dans l'exacte continuité de ceux des quatre rapporteurs. Le tableau qu'ils ont brossé concerne tous ceux qui sont viscéralement attachés à la...

Il fallait les obliger à rester à 60 % !

Nous considérons que les zones franches urbaines doivent inciter les entreprises à s'installer, c'est pourquoi nous réclamons la suppression de l'article 82. Nous soutiendrons les amendements du rapporteur si le nôtre venait à ne pas être adopté.

a regretté que les pouvoirs publics ne disposent d'aucun outil statistique fiable permettant de guider son action en matière de politique du logement. Pourtant il existe des observatoires locaux et les directions départementales de l'équipement sont en mesure de dresser des diagnostics détaillés et pertinents sur les marchés immobiliers locaux....

a indiqué que la mission d'information proposait, en premier lieu, de mettre en place un outil statistique national regroupant les différentes données de la DGI, des ADIL et des professionnels de l'immobilier. Un tel outil serait de nature à éviter certaines polémiques sur la situation du logement et permettrait d'orienter les choix des acteurs...

a considéré que la contrepartie sociale de ces dispositifs doit être garantie. Il faut s'assurer que les loyers-plafonds du dispositif « Borloo » sont suffisamment en deçà des prix du marché et favoriser le développement de logements de grandes tailles.

a regretté que les pouvoirs publics ne disposent d'aucun outil statistique fiable permettant de guider son action en matière de politique du logement. Pourtant il existe des observatoires locaux et les directions départementales de l'équipement sont en mesure de dresser des diagnostics détaillés et pertinents sur les marchés immobiliers locaux....

a indiqué que la mission d'information proposait, en premier lieu, de mettre en place un outil statistique national regroupant les différentes données de la DGI, des ADIL et des professionnels de l'immobilier. Un tel outil serait de nature à éviter certaines polémiques sur la situation du logement et permettrait d'orienter les choix des acteurs...

a considéré que la contrepartie sociale de ces dispositifs doit être garantie. Il faut s'assurer que les loyers-plafonds du dispositif « Borloo » sont suffisamment en deçà des prix du marché et favoriser le développement de logements de grandes tailles. Le Président Didier Migaud a remercié les rapporteurs pour les constats partagés et les pro...

, s'appuyant sur le récent examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés par le Conseil constitutionnel, a rappelé que sa jurisprudence, déjà restrictive, risquerait de le devenir plus encore si le texte même de la Constitution prévoyait une limitation explicite du droit d'amendement, contrairement au choix effectué dans...

s'est inquiété du risque que la jurisprudence du Conseil constitutionnel jugeant régulière cette procédure ne conduise à l'avenir la majorité à utiliser les motions de procédure et le Gouvernement à convoquer une commission mixte paritaire, afin d'éviter l'organisation à l'Assemblée nationale d'un large débat sur un projet de loi contesté. Il a...

a également estimé que le vote d'une loi sur les langues régionales nécessitait une révision préalable de la Constitution. Quant à la défense légitime de la langue française, elle est assurée par l'article 2 de la Constitution.

a souligné que l'examen du texte en première lecture avait eu lieu peu après la remise d'un rapport à M. Jean-Louis Borloo, alors ministre du logement, par MM. Pelletier et Doutreligne. Ses conclusions différaient fort des principes retenus par la proposition de loi. La sécurité des personnes dans les immeubles d'habitation constitue un enjeu e...

a indiqué que le rapporteur mettait l'installation des détecteurs à la charge des occupants, alors que le Sénat a opté pour les propriétaires. Aucune des solutions proposées n'est satisfaisante. Il serait préférable de prévoir que l'installation est à la charge des propriétaires, et la maintenance, à la charge des occupants.