Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le rapporteur soulève une question intéressante. Nous maintenons notre amendement, quitte à le rectifier en vue de l'examen en séance publique. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement ainsi sous-amendé. Elle rejette un amendement de Mme Laure de La Raudière réduisant le nombre obligatoire d'offres de reloge...

La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble à un seul acquéreur, afin de protéger ceux-ci en cas de vente à la découpe, a prévu que les baux en cours à la date de conclusion de la vente sont automatiquement prorogés. Compte tenu des garanties dont disposent les locataire...

Cet amendement soulève une question intéressante, nous allons l'examiner de manière plus approfondie en vue de l'examen en séance publique, d'autant qu'un certain nombre d'inquiétudes se sont exprimées au sujet de cette répartition de compétences. Nous nous abstenons pour l'instant. La Commission adopte l'amendement, ainsi qu'un amendement réd...

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le dispositif des contrats urbains de cohésion sociale, d'une part, les difficultés de la Caisse des dépôts et consignations dans l'utilisation des fonds, d'autre part, ont privé les collectivités locales et les bailleurs, en dehors du champ de la rénovation urbaine, d'instruments pour financer...

Cet amendement exclut les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, mais de grandes communes sont concernées, ce qui s'avère tout de même problématique.

Des amendements similaires ont été défendus hier. Le Val-de-Marne a parfois plus de connexions avec la Seine-et-Marne qu'avec la Seine-Saint-Denis. La dernière réforme de la décentralisation a traduit un consensus sur l'importance de l'échelon régional.

Afin de ne pas accentuer les phénomènes de ségrégation spatiale, le groupe SRC propose un amendement prévoyant que le préfet ne peut reloger un demandeur prioritaire au titre du DALO dans les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux. S'il faut sanctionner les communes qui ne respectent pas leurs obligations, il faut...

Le sujet est essentiel, surtout dans la perspective de l'examen de la loi Grenelle 2. Attention à ne pas faire supporter tous les efforts de mise aux normes environnementales aux occupants car il y a là un véritable nid à contentieux. Le rapporteur retire cet amendement. Article additionnel après l'article 39 : Révision des loyers « loi de 19...

La loi portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de déroger à la liste des charges récupérables par accords collectifs relatifs à l'amélioration de la sécurité ou à la prise en compte du développement durable. Cet amendement étend cette possibilité aux modalités de récupération des charges concernant l'entretien ...

Cet amendement vise à favoriser le développement d'accords collectifs entre bailleurs et locataires, en vue notamment de favoriser la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie tendant à limiter les charges locatives.

Par cet amendement, nous proposons qu'il soit possible aux bailleurs de demander aux locataires de participer au financement de travaux de maîtrise de la dépense énergétique, ceux-ci ayant vocation à faire baisser les charges. La participation demandée ne pourrait excéder la durée de remboursement du prêt contractée par l'organisme et elle sera...

Je comprends mal que l'on veuille imposer des objectifs à des organismes qui exercent leurs compétences depuis des décennies, et dont le financement ne provient pas, de façon majoritaire, de l'État. En outre, pourquoi faire prévaloir la volonté de ce dernier, alors qu'elle est étrangère aux stratégies suivies par les acteurs du logement social...

Nous ne pouvons pourtant pas préjuger de la façon dont le préfet appréciera la situation. La commission rejette l'amendement. Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M Serge Letchimy, défendus par Mme Frédérique Massat, tendant à ce que la majoration de la cotisation prévue à l'alinéa 10 so...

Un certain nombre de dispositions ont récemment consacré le désengagement du Parlement dans l'appréciation des politiques du logement, qu'il s'agisse du renouvellement urbain ou de l'ANAH. Nous proposons, par cette procédure, que le Parlement puisse porter un regard stratégique sur le logement social et que cela donne lieu à un débat public.

Cet amendement comporte plusieurs pages : nous ne pourrons nous prononcer qu'après en avoir pris connaissance. Quel est l'avis des associations ?

Il faut laisser aux bailleurs sociaux le temps de s'adapter à la nouvelle donne. L'enjeu n'est pas de les pénaliser mais de construire un partenariat. Nous proposerons des amendements qui permettent aux bailleurs sociaux de se mettre en situation, sans quoi cette disposition donnera l'impression que vous êtes en train de préparer la loi de fina...

Cet article participe du désengagement de l'État. Des présidents de grandes fédérations sont allés jusqu'à parler de « hold up » et Jérôme Bédier, président du 1 % logement, n'a pas été avare de critiques. Certaines décisions sont inquiétantes, voire catastrophiques, comme l'arrêt du prêt « Pass travaux » à compter du 1er octobre 2008. Si le 1 ...

L'amendement de M. Decool concerne des organismes spécialisés.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »

De plus en plus de dispositions législatives sont transférées au domaine réglementaire, alors que nul parmi nous ne peut bien entendu s'engager sur la rédaction d'un décret.