Interventions en commissions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je vais dresser d'abord le cadre des questions de notre groupe. Je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avions formulées lors de la présentation du plan puis lors de l'examen de la loi de finances rectificative car nous entrons dans le coeur de la matière. J'approuve la création de ce comité de suivi mais votre présentation confirme no...

Ce rapport présente le grand intérêt d'examiner les différents enjeux du problème de la vente HLM sous tous ses aspects. On peut cependant regretter que le calendrier des travaux législatifs se percute avec celui des travaux de la commission et conduise à sa présentation après l'examen de modifications apportées à la législation en ce domaine p...

On comprend mal ce que le Gouvernement a derrière la tête avec le dispositif très spécifique prévu aux articles 1 et 2. Que vise-t-il de particulier pour supprimer, jusqu'à la fin 2010 seulement, les enquêtes publiques normalement requises lors de la modification des PLU ? S'il s'agissait seulement d'accélérer certaines opérations, point n'étai...

Vous voulez supprimer l'enquête publique en cas de modification d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet de réduire les marges de construction en limite séparative. Mais en visant la première partie de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, qui concerne les cas de modification du PLU, vous n'atteindrez pas votre objectif. Il vaudrait m...

L'article premier pose une échéance le 31 décembre 2010 totalement illusoire.

Cet amendement précise que ces fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ou des engagements qu'elle a pris dans les conventions qu'elle a signées avec l'État ces conventions obligeant l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation da...

Les statistiques relatives à l'accession montrent que plus les revenus sont faibles, plus les chances d'accéder à la propriété sont réduites. L'accession sociale ne jouant plus pleinement son rôle depuis quelque vingt ans, nous proposons de recentrer les conditions d'accès au PTZ sur les personnes qui en ont le plus besoin. Cela participe de la...

Les deux derniers amendements déposés par notre groupe prenaient justement en compte l'intégralité du plan de cohésion sociale. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. François Brottes visant à augmenter le plafond du livret A.

C'est bien pourquoi nous proposons de retirer de l'article L.221-1 du code monétaire et financier toute référence à la voie réglementaire. La Commission rejette l'amendement. Elle rejette ensuite, après avis défavorable de Mme le rapporteur, un amendement de M. François Brottes tendant également à augmenter le plafond du livret, mais seulemen...

Nous considérons comme primordial, surtout compte tenu des prélèvements que l'État effectue sur la Caisse des dépôts et consignations en raison des plans de relance, que l'intégralité des fonds collectés au titre de l'épargne réglementée par les organismes bancaires à partir du 1er janvier 2009 soit centralisée à la Caisse, ce qui permettra à c...

Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion régissant, au niveau régional, la déli...

Lorsque l'on veut fixer une obligation de logements sociaux dans un PLU, il convient de créer une servitude de logements sociaux. Or les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Aussi proposons-nous par cet amendement que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcen...

Il faut que les autres processus intègrent le Grenelle I et le Grenelle II.

Je retire cet amendement.

Nous pensons incompatible la réduction des délais judiciaires d'exécution en matière d'expulsion et l'absence persistante des structures nécessaires à l'accompagnement des personnes privées d'habitation et devant être relogées. Cette politique n'aurait pour conséquence que l'augmentation des publics éligibles au dispositif du droit au logement ...

La pertinence de l'amendement est claire. Mais que se passe-t-il alors dans les situations de ce type ?

Je me demande si la pertinence ne demanderait pas de substituer à l'assignation un commandement de payer visant la clause résolutoire en tant que fait générateur. L'exigence d'un délai de deux mois durant lequel la situation demeure en l'état permettrait de gagner du temps dans l'examen de la situation. Le locataire peut suspendre la clause rés...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Pour que les choses soient claires, nous reprendrons cet amendement parmi d'autres pour limiter les problèmes générés par cet article. Je ne peux pas, en tant que maire de Cachan, mettre à la porte des locataires qui occupent le même appartement depuis trente ans, sans que ma conscience m'empêche de dormir le soir. En l'état actuel, ce disposit...

Lorsqu'une autorisation de démolir a été délivrée, le bailleur doit fournir une offre de relogement satisfaisant aux critères de l'article 13 bis de la loi de 1948. Le projet de loi renforce cette exigence en portant à trois le nombre d'offres de relogement requis, ce qui risque de compromettre la réalisation d'opérations dont l'utilité n'est p...