a indiqué avoir reçu la convocation pour la réunion du mercredi matin le lundi dans l'après midi, ce qui rendait impossible la rédaction de tout amendement. La convocation d'une session extraordinaire du Parlement ne doit pas servir de prétexte à une remise en cause du travail de l'opposition, compte tenu par ailleurs de la difficulté à trouver des locaux dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Le président Patrick Ollier a reconnu que les conditions de travail sur ce projet de loi étaient particulièrement difficiles d'autant que la commission, étant saisie pour avis, devait se prononcer avant la commission des finances. En ce qui concerne l'envoi des convocations de la commission, il a proposé de les envoyer à l'avenir également par courrier électronique et, à la demande de M. François Brottes, d'adresser par SMS aux chefs de file des groupes cette convocation, ainsi que toute autre information importante relative au fonctionnement de la commission.

a estimé que les difficultés de travail tenaient davantage à des contingences matérielles, comme la disponibilité des bureaux en début de législature.

La commission a tout d'abord désigné M. Jean-Charles Taugourdeau rapporteur pour avis pour le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 4), puis elle a procédé à l'examen de ce texte.

a indiqué que la commission allait être la première à se prononcer sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, destiné à créer un choc réclamé avec force par les Français lors de l'élection du président de la République, puis lors des élections législatives. Toutes les mesures proposées ont été débattues pendant ces campagnes électorales.

Elles n'ont qu'un objet : permettre l'expression du talent, de l'intelligence, du courage, de l'esprit d'entreprise. Elles visent à augmenter le pouvoir d'achat sans augmenter le coût du travail. Remédier au scandale des travailleurs pauvres, et reconnaître le rôle social et économique des entrepreneurs, c'est revaloriser le travail, et revaloriser le travail, c'est relancer la croissance.

A cette fin, le projet de loi s'articule autour de quelques grandes mesures :

– réhabiliter le travail : les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales (articles 1eret 4 du projet de loi). Cette mesure serait applicable dès le 1er octobre 2007 à l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s'appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public. En outre, afin que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis en franchise d'impôt, 95 % des successions en ligne directe seront exonérées de droits de mutation. Le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un PACS, sera entièrement exonéré ;

– aider à l'accession à la propriété (article 3 du projet de loi) : les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d'impôt sera remboursé aux ménages non imposables ;

– soutenir les jeunes générations (articles 2 et 4 du projet de loi) : les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. Les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d'impôt allant jusqu'à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants ;

– développer les petites et moyennes entreprises (article 6 du projet de loi) : afin de favoriser l'essor et le développement des PME, dont chacun connaît la contribution essentielle à la croissance et à la création d'emplois, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune. La même mesure bénéficiera aux organismes d'insertion, aux établissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées. Cet avantage fiscal atteindra 75% du montant des sommes éligibles, et sera plafonné à 50 000 euros ;

– améliorer l'attractivité fiscale de la France (article 5 du projet de loi) : le « bouclier fiscal » sera renforcé par la réduction de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d'être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS, pour contribuer au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l'économie productive ;

– moraliser l'économie (article 7 du projet de loi) : reconnaître le mérite de chacun, c'est aussi conditionner les indemnités de départ aux performances. Les « parachutes dorés » ne seront plus automatiques et feront l'objet d'une plus grande transparence. Surtout, leur versement sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant.

Enfin, le projet de loi comporte également des dispositions, dont la commission ne s'est pas saisie, introduisant le principe du revenu de solidarité active, qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail.

Ces différentes mesures permettront une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros dès 2008. Ces mesures sont pour l'essentiel de nature fiscale, mais il a semblé important que la commission des affaires économiques se saisisse pour avis de ce texte et donne un champ très large à son avis, puisque l'objet du projet de loi est de créer un choc de confiance et de pouvoir d'achat, et de changer profondément tout un climat psychologique qui freine le développement de nos entreprises.

En gardant à l'esprit que ce n'est que le début d'un processus de réforme – il faudra notamment travailler sur la question des effets de seuil, qu'il s'agisse des aides aux PME, de la prime pour l'emploi, ou du niveau des bourses aux étudiants – ce projet va dans le bon sens, même si quelques amendements seront proposés :

– des amendements à l'article 7 sur les rémunérations différées doivent permettre de mieux cerner la notion de « performance » ;

– la création d'une carte « active » doit permettre le traitement automatisé des données relatives à la gestion des heures travaillées par le salarié et de sa rémunération, facilitant ainsi la pluriactivité ;

– un amendement abordera enfin la question des groupements d'employeurs, afin de favoriser leur développement en assouplissant les conditions d'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés et en précisant les tâches qui peuvent être confiées aux salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un groupement mixte, groupements mixtes que notre commission a oeuvré à faire naître.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

a indiqué que le groupe socialiste partageait l'objectif de ce texte de soutenir l'emploi et le travail et de favoriser le pouvoir d'achat mais a regretté que les choix faits par le gouvernement s'en éloignent. Les experts économiques, y compris ceux du Conseil d'analyse économique, organisme rattaché au Premier ministre, ont souligné l'effet incertain sur l'emploi de la détaxation des heures supplémentaires. La mise en place de ce dispositif va conduire à dépenser 6 milliards d'euros en pure aubaine et à créer une énorme niche fiscale, au service d'un système injuste et opaque. La présentation de ce dispositif par la majorité ignore en outre l'application concrète du droit du travail et l'inégalité du rapport entre salarié et employeur. L'offre d'heures supplémentaires n'est pas une offre libre. Le salarié est obligé de l'accepter sous peine de voir remise en cause la pérennité de son statut. De plus, l'augmentation du temps de travail de ceux qui en ont ne donnera pas un emploi à ceux qui n'en ont pas. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires se relève donc inapproprié par rapport à l'objectif affiché de soutien de l'emploi.

Les exonérations fiscales applicables aux revenus des étudiants, qui prolongent celles déjà prévues par la loi de finances pour 2005 pour les emplois d'été, seraient par ailleurs pertinentes si elles étaient limitées aux seules familles disposant de revenus modestes et prenaient la forme d'un crédit d'impôt. Or tel n'est pas le cas, le dispositif bénéficiant aux familles aisées payant l'impôt sur le revenu qui intégreront leurs enfants étudiants dans le foyer fiscal.

Quant à la déduction des intérêts d'emprunt immobilier, elle souligne la volonté du gouvernement de privilégier l'accession à la propriété sans la favoriser pour ceux qui ont le plus besoin d'être aidés. Le prêt à taux zéro est déjà ouvert à des revenus élevés, de l'ordre de 6000 euros par mois. Dès lors, le gouvernement organise une nouvelle niche fiscale, en altérant sa capacité financière à relancer une véritable offre locative, conforme aux besoins des 1 400 000 demandeurs de logement- notamment en terme de proximité avec le lieu de travail- et aux exigences de salubrité. Le coût du « dispositif de Robien », évalué à 400 millions d'euros, cumulé à celui de la déduction des intérêts d'emprunt, estimé à plus de 3,7 milliards d'euros, va compromettre le financement des 120 000 vrais logements sociaux, PLUS et PLAI, dont les Français les plus pauvres ont besoin.

Le dispositif prévu par le projet de loi en matière de successions et de donations doit lui aussi être confronté à la réalité des transmissions : 80% des successions en ligne directe sont aujourd'hui exonérées et ce chiffre monte à 90% quand il s'agit de transmissions au conjoint survivant. Il y a donc un vrai problème d'honnêteté d'affichage de la portée de cette mesure et de ses bénéficiaires, sachant qu'un patrimoine transmis s'élève en moyenne aujourd'hui à 99 000 euros et qu'une succession sur deux est inférieure à 62 000 euros. Il est clair que ce dispositif favorise là encore les patrimoines les plus importants et que l'Etat se prive d'un instrument de redistribution pourtant utile.

Enfin, le groupe socialiste est favorable à un bouclier mais en matière de logement qui permette de maintenir la solvabilité des familles dans un contexte marqué par la hausse des loyers et des prix de l'immobilier.

Le Président Patrick Ollier a répondu que l'affirmation selon laquelle l'allongement du temps de travail des uns ne créait pas d'emplois pour les autres relevait d'une vision purement malthusienne, qu'il ne partageait pas. La création de richesse induite par la défiscalisation des heures supplémentaires sera à l'origine de nouveaux emplois. Il a également rappelé que la majorité a déjà initié, sous son impulsion, des mesures importantes en faveur de l'accession sociale à la propriété sous la précédente législature et qu'elle est donc une force de progrès.

a indiqué que le groupe Nouveau centre partageait les diagnostics mis en avant par le gouvernement. Le triste record détenu par la France en matière de nombre d'heures travaillées, qui la plaçe en queue de peloton des pays industrialisés, constitue l'une des causes de son recul économique. Le Nouveau centre sera néanmoins exigeant en matière de redressement des finances publiques et demandera au gouvernement des précisions sur le coût des différents dispositifs et sur leur financement. Si ce coût est entre 11 et 15 milliards d'euros, il faut le dire et l'assumer. Le Premier ministre a évoqué hier plusieurs pistes pour sa prise en charge : stabilisation du budget en volume, maîtrise des dotations versées aux collectivités locales, réduction des niches fiscales. Peut-être faudrait-il également évaluer les 22 milliards d'euros d'exonérations de charges existantes.

a souligné que l'examen de ce texte reprenait des engagements du Président de la République et que les Français avaient donné mandat à la nouvelle majorité parlementaire pour les mettre en oeuvre. Le travail est au coeur de ce texte. Il est difficile de s'opposer à l'exonération fiscale des revenus des étudiants, quand ceux-ci sont obligés de travailler pour poursuivre leurs études. La détaxation des heures supplémentaires a certes un coût pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale mais ce dispositif est au coeur de la politique de la croissance. S'agissant de la déduction des intérêts d'emprunt immobilier, il faut rappeler que la majorité a déjà fait beaucoup pour la construction de logements, y compris sociaux, et doublé le rythme de construction par rapport à la précédente législature, en passant de 40 000 à 80 000 nouveaux logements. Ces efforts déjà engagés seront naturellement poursuivis. Enfin, cette déduction fiscale est justifiée par le fait que la France est l'un des pays où le pourcentage de personnes propriétaires de leur logement est le plus faible. En conséquence, le groupe UMP est favorable à l'adoption de ce projet de loi.

a jugé que le projet de loi était fondamental pour rétablir la confiance des Français en l'avenir ; ils seront sûrs désormais qu'ils pourront travailler plus et ainsi gagner plus et qu'ils pourront transmettre le patrimoine qu'ils auront acquis au cours d'une vie de travail. A ce sujet, une simulation pourrait-elle être établie pour déterminer quel serait le nombre de successions que l'abattement de 150 000 euros par enfant ne défiscaliserait pas entièrement ? Il convient en effet de prévenir les déceptions à la marge de familles qui pourraient croire que le projet de loi créée une exonération totale. Les Français, comme le disait Georges Pompidou, sont attachés à l'héritage.

a insisté sur le caractère novateur de certaines dispositions du projet de loi pour le financement à la fois de fondations et aussi d'associations et d'entreprises d'insertion qui aujourd'hui trouvent très difficilement des moyens de fonctionner, puisque l'article 6 permet de déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune les dons pour ce type d'organisme. Il faut aussi rappeler que le Gouvernement reprend les engagements du gouvernement précédent de construire 120 000 logements sociaux par an.

a fait remarquer qu'il n'y en avait que 90 000 dont 40 000 financés par le prêt locatif social, qui, à son sens, ne saurait être assimilé à un dispositif en faveur des catégories les plus défavorisées.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis, a fait les observations suivantes : l'ensemble des études internationales fait apparaître que les pays où la durée individuelle du travail est la plus importante sont aussi les pays où le taux de chômage est le plus bas. La possibilité de répondre à des demandes ponctuelles par des heures supplémentaires est un moyen de développement souple qui permet de créer progressivement une capacité supplémentaire d'offre permanente pour l'entreprise, et donc une source d'emplois permanents en plus. La modulation annuelle des horaires a appauvri les salariés, notamment les salariés saisonniers puisque les heures travaillées en plus ne sont pas payées plus mais sont compensées par des horaires moindres en période creuse. Les salariés, surtout les plus modestes, sont demandeurs d'heures supplémentaires dès lors qu'elles sont payées plus cher.

Les allègements de fiscalité liés à la défiscalisation des revenus des étudiants concernent certes les ménages qui paient l'impôt sur le revenu ; cependant son caractère optionnel permet aussi à ceux qui perçoivent la prime pour l'emploi de la conserver.

Les exonérations nouvelles concernant les successions ne sont pas seulement une question de patrimoine. C'est aussi un moyen de préserver l'outil de travail lors de sa transmission : trop d'entreprises disparaissent lors de cette période.

Enfin, les questions relatives au chiffrage des mesures ne doivent pas occulter le fait qu'il s'agit d'un dispositif d'avenir qui doit trouver, par l'élan qu'il impulse, son propre équilibre. Il faut y voir un investissement, plus qu'un coût.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

Le Président Patrick Ollier a proposé à la commission de limiter son avis aux articles 1er à 7 qui traitent des questions relatives aux charges pesant sur le travail, à l'accession à la propriété, aux aides fiscales attribuées au jeunes, aux mesures en faveur des PME et de l'attractivité du territoire français et à l'encadrement des « parachutes dorés ».

Il en a été ainsi décidé.

Article 1er : Exonérations fiscales et allègement de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires

Soulignant que les nouvelles dispositions en matière d'heures supplémentaires imposeront une adaptation des progiciels destinés à la gestion de la paie et que ces évolutions entraîneront des frais supplémentaires pour les PME, le rapporteur pour avis a présenté un amendement tendant à ce que les coûts d'adaptation des logiciels liés à la mise en conformité avec la nouvelle législation puissent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel, comparable à celui prévu à l'article 236 du code général des impôts pour l'acquisition de logiciels.

a observé qu'il s'agissait d'un cadeau supplémentaire offert aux entreprises.

La commission a adopté cet amendement.

Le rapporteur pour avis a présenté un amendement tendant à rendre possible une majoration de la déduction forfaitaire de charges sociales patronales proposée par l'article 1er pour les entreprises dont l'effectif était inférieur ou égal à vingt salariés le 31 mars 2005 mais dont l'effectif a, depuis, dépassé ce seuil.

En effet, en l'état actuel du projet de loi, elles subiraient le relèvement de la majoration salariale des heures supplémentaires sans bénéficier de la majoration de la déduction forfaitaire de charges sociales : le régime dérogatoire de majoration salariale des heures supplémentaires (majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires) prévue par la loi du 31 mars 2005 et abrogé par le présent article s'applique aux entreprises qui comprenaient vingt salariés ou moins le 31 mars 2005, tandis que la majoration de la déduction forfaitaire de charges sociales patronales proposée par le projet de loi concerne les entreprises de vingt salariés ou moins pour l'année concernée.

Après que M. François Brottes s'est interrogé sur sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution, la commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement proposé par Mme Annick Girardin, tendant à prévoir l'application, dès leur publication, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des décrets relatifs aux réductions de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires. Les délais de transposition pour l'archipel de ce type de disposition sont autrement toujours très longs.

Le rapporteur pour avis a donné un avis défavorable, les dispositions proposées lui paraissant d'ordre réglementaire mais s'est engagé à attirer l'attention de la ministre en séance publique sur cette question.

Le président Patrick Ollier a déclaré qu'il serait attentif à ce que la commission n'adopte pas de dispositions réglementaires, ce qui est manifestement le cas en l'espèce.

La commission a rejeté cet amendement.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article premier ainsi modifié.

Article 2 : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant leurs années d'études

La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.

Article 3 (Article 200 quaterdecies [nouveau] du code général des impôts) : Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.

Article 4 (Articles 775 ter, 777, 777 bis, 779, 780, 784, 788, 789 bis, 790 C, articles 790 E, 790 F et 790 G [nouveaux], article 793, article 796-0 bis [nouveau], articles 796, 800, 990 I, 1709, 150-0 A, 150-0 D, 150-0 D bis, 163 bis C, 200 A du code général des impôts ; article L. 136-6 du code de la sécurité sociale) : Allègement des droits de mutation à titre gratuit

La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.

Article 5 (Articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts) : Droit à restitution des impositions en fonction du revenu

La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.

a exprimé ses réserves sur l'introduction dans ce projet de loi et à l'occasion d'un amendement d'un nouveau système de carte informatisée, bien que celui-ci puisse être utile en vue de la simplification de la vie des très petites entreprises. Il est prématuré d'introduire une telle contrainte par voie législative au cours de l'examen de ce projet de loi, sans une étude préalable.

Le président Patrick Ollier a indiqué que l'amendement n'était pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution et qu'il nécessitait un travail plus approfondi de la commission.

a estimé que la rédaction de cet amendement posait un problème de fond, au-delà du seul problème financier. En effet, le dispositif vise les demandeurs d'emploi alors que cette carte ne sera finalement utilisée que par les personnes qui occupent un emploi dans les entreprises de moins de cinq salariés et ne sont plus de ce fait demandeurs d'emploi. De plus, elle assimile de fait l'ANPE à une agence d'intérim. En conséquence, le groupe socialiste s'opposera à l'adoption d'un tel amendement.

a souligné le caractère particulièrement choquant de l'exposé des motifs de cet amendement, qui justifiait le recours au travail illégal par les contraintes de gestion des heures travaillées pesant sur les entreprises. En outre, il ne faut pas oublier que les très petites entreprises ont de grandes difficultés à avoir accès aux technologies de l'information et de la communication.

L'amendement a été retiré par le rapporteur pour avis.

Article 6 : Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des versements effectués à des organismes d'intérêt général ou en vue de souscrire au capital de PME

a réitéré sa demande de simulation des conséquences du passage à 150 000 euros par enfant de la part successorale transmissible sans droit de succession.

Le rapporteur pour avis a répondu que cette mesure ferait passer le pourcentage des successions exonérées de 70 % à 95 % et cité un exemple.

Le président Patrick Ollier a ensuite proposé que le rapporteur interroge le ministre en séance publique sur le nombre de successions qui resteraient imposables et les conditions dans lesquelles elles le resteraient.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de cet article.

Article 7 (Articles L. 225-42-1, L. 225-22-1, L. 225-90-1 et L. 225-79-1 du code de commerce) : Modification du régime des conventions réglementées relatives à certaines rémunérations différées des dirigeants d'entreprises cotées.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis précisant que les conventions de rémunération différées sont conclues lors de la nomination ou de l'élection des mandataires sociaux.

a expliqué que cet amendement visait à ce que les critères de performance soient déterminés au départ et non à la fin du mandat des dirigeants d'entreprise.

a demandé quelles étaient les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi.

Le rapporteur pour avis a répondu que la sanction du non-respect de cette disposition législative était la nullité des conventions.

La commission a adopté cet amendement.

La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis prévoyant que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages, sont les critères de performance du bénéficiaire mais aussi ceux de la société.

a demandé si ces critères incluaient la création d'emplois.

Le rapporteur pour avis a répondu que ce serait le conseil d'administration qui les définirait.

Le Président Patrick Ollier a souligné que le projet de loi renforçait le pouvoir de décision de l'assemblée générale qui validerait les choix du conseil d'administration. Définir des critères dans la loi serait contraire à la liberté des entreprises. En revanche, la loi impose de nouvelles modalités de décision, qui permettront d'éviter l'attribution de parachutes dorés à des dirigeants responsables des mauvais résultats de l'entreprise et des suppressions d'emploi qui s'en suivent.

a estimé que cela restait insuffisant pour lutter réellement contre le chômage et la précarité.

Le Président Patrick Ollier a répondu que l'objectif à atteindre pour une entreprise n'était pas forcément la création d'emplois et que tout dépendait de la conjoncture et du secteur. En effet, dans un marché qui n'est pas en expansion, l'objectif prioritaire pouvait être la préservation des parts de marché et le maintien des emplois existants.

a souligné que la prédétermination des critères de performance en début de mandat n'était pas toujours simple et qu'il existait des cas de force majeure. Il n'est pas légitime d'imputer à un dirigeant les mauvais résultats de son entreprise si le marché s'effondre. Par ailleurs, il est prévu de soumettre au conseil d'administration, au conseil de surveillance et à une assemblée générale les clauses et le constat de leur réalisation. Une saisine extérieure pourrait néanmoins le cas échéant être légitime dans certaines entreprises, afin d'associer les salariés fortement impliqués dans la vie de leur entreprise à cette appréciation autrement que par leurs représentants au sein du conseil d'administration.

Le rapporteur pour avis a répondu que le conseil d'administration était souverain pour évaluer les performances des dirigeants.

a estimé que donner un simple mandat au conseil d'administration était tout à fait insuffisant. Le conseil d'administration, qui est juge et partie, n'est pas crédible. En outre, la composition d'un conseil d'administration peut avoir changé entre le début et la fin du mandat d'un dirigeant. C'est l'actionnariat qui doit décider. Il est à craindre que cet article donne lieu à du contentieux.

Le rapporteur pour avis a précisé qu'en vertu du projet de loi, le bénéficiaire potentiel de la convention sur laquelle se prononçait le conseil d'administration ne prenait pas part au vote.

Le Président Patrick Ollier a rappelé que c'est l'assemblée générale qui serait amenée à valider les propositions faites par le conseil d'administration. L'assemblée générale se prononcera sur la convention et cette dernière fera l'objet d'une résolution spécifique qui ne sera donc pas noyée parmi d'autres points figurant à l'ordre du jour.

a souligné que le progrès du texte consistait à donner plus de pouvoir de décision au conseil d'administration, avec un risque de connivence, et à mieux informer l'assemblée générale. En revanche, l'évaluation du respect des performances risque d'être conflictuelle et le projet de loi gagnerait à être simplifié sur ce point.

a indiqué que la majorité présidentielle voulait mettre fin aux dérives permettant le départ de dirigeants d'entreprises mal gérées avec des parachutes dorés. Cependant dans un contexte économique international, la portée effective de ce message serait affaiblie si le projet de loi donnait lieu à une réglementation excessive et à une ingérence dans les décisions des actionnaires des entreprises.

Le rapporteur pour avis a indiqué que les amendements qu'il proposait visaient à renforcer la moralisation de cette pratique, notamment en fixant des critères de performance dès le début du mandat du dirigeant, le conseil d'administration étant souverain pour apprécier si ceux-ci ont été atteints en fin de mandat ou de fonction par le dirigeant. Il reste qu'on peut avoir travaillé beaucoup, sans que cela n'ait permis de faire progresser l'entreprise ; mais dans ce cas, ce travail n'a servi à rien. Sans qu'il soit question de se substituer dans la loi aux actionnaires ou aux conseils d'administration, il est donc légitime de prévoir que ces critères se réfèrent aussi aux performances de l'entreprise.

La commission a adopté cet amendement, le groupe socialiste, radical et citoyen et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstenant.

La commission a ensuite adopté deux amendements de conséquence puis a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 7 : Simplification des conditions d'adhésion des entreprises de 300 salariés et plus pour l'adhésion à un groupement d'employeurs

La commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant l'obligation pour les entreprises de 300 salariés et plus de conclure un accord d'entreprise ou d'établissement préalablement à leur adhésion à un groupement d'employeurs et imposant à l'employeur de tenir informé le comité d'entreprise du nombre de salariés mis à disposition par le groupement et des motifs l'ayant conduit à recourir à ces personnels.

Le rapporteur pour avis a précisé qu'en supprimant cette obligation pour les entreprises de 300 salariés et plus, on permettait aux groupements d'employeurs de faire sortir de la précarité des salariés.

a rappelé que le Premier ministre avait convié les représentants des salariés et des employeurs à ouvrir des négociations sociales et qu'il fallait donc laisser le champ entier à ces négociations. L'adoption de cet amendement porte atteinte au processus de constitution des accords d'entreprise.

Le rapporteur pour avis a expliqué qu'avec la disparition du statut de groupement local d'employeurs, l'adhésion d'un établissement du groupe Accor, par exemple, à un groupement d'employeur devait être précédée aujourd'hui de la conclusion d'un accord au niveau national mais s'est déclaré prêt à retirer l'amendement qui ne vise en aucun cas à contourner les partenaires sociaux mais à sécuriser la situation de certains salariés.

a souligné l'intérêt de permettre aux établissements locaux situés dans un bassin d'emploi d'adhérer facilement à un groupement d'employeurs, quand bien même ils constituent des unités de travail dépendant d'entités de plus de trois cent salariés. Il est souhaitable que les grandes entreprises puissent via leurs filiales contribuer au développement des groupements d'employeurs et favoriser ainsi l'emploi sous contrat à durée indéterminée. L'amendement du rapporteur ne vise ni plus ni moins qu'à remettre en vigueur une facilité anciennement permise par la loi et abrogée à tort.

a souligné la nécessité de maintenir cet amendement, ne serait-ce que pour avoir un débat en séance avec le gouvernement.

a rappelé l'engagement du Président de la République de ne pas légiférer dans le domaine social sans dialogue préalable avec partenaires sociaux. L'opposition exprimée par les membres du groupe socialiste, radical et citoyen à l'adoption de cet amendement ne porte pas sur l'objectif poursuivi, tout à fait légitime, mais bien sur la méthode.

Le Président Patrick Ollier a indiqué que l'objectif de cet amendement allait dans le sens du progrès social.

La commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 7 : Tâches pouvant être confiées au salarié d'un groupement d'employeurs mixte mis à disposition d'une collectivité locale

a indiqué que cet amendement avait pour objet de favoriser le développement des groupements d'employeurs.

La loi de développement des territoires ruraux a en effet ouvert la possibilité de créer des groupements d'employeurs réunissant des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales.

L'article L. 127-11 du code du travail dispose que les tâches confiées aux salariés mis à disposition d'une collectivité s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou dans le cadre de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics.

Cet amendement élargit l'énumération des tâches qui peuvent leur être confiées en visant les activités s'exerçant dans le cadre d'un service public culturel ou touristique, afin de permettre aux petites communes de faire vivre leur territoire en organisant par exemple des manifestations culturelles pour lesquelles elles reçoivent l'assistance ponctuelle d'un salarié du groupement.

La commission a adopté cet amendement.

Au terme de l'examen des articles 1er à 7, M. François Brottes a exprimé l'opposition des membres du groupe socialiste, radical et citoyen aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui ne contribueraient qu'à aggraver les injustices, à occasionner un « enrichissement sans cause » des quelques bénéficiaires des exonérations fiscales et à donner l'illusion que les salariés pourront gagner plus en travaillant plus par le biais de l'allègement des charges sociale et fiscale sur les heures supplémentaires. Le projet de loi risque de conforter le fait du prince, en permettant aux entreprises de choisir leurs pauvres et leurs artistes par le biais des fondations. Enfin, en modifiant les critères de l'accession sociale à la propriété, le projet de loi consacre l'exclusion du droit au logement des plus démunis, et notamment du logement social qui constitue le grand absent de ce projet de loi.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles 1er à 7 du projet de loi ainsi modifiés et complétés.