Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi constitutionnelle permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès ou devant l'une ou l'autre des assemblées. Une telle disposition entre directement en contradiction avec la mission d'arbitre confiée...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution concerne les pouvoirs exceptionnels et il a été utilisé à titre exceptionnel. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des in...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autor...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. De plus, les secrétaires d'État ou hauts-commissaires pourraient servir de variable d'ajust...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles pour les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l'organisme bailleur vérifie les conditions du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir un contrôle du respec...

Après les mots : « des détecteurs de fumées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « . Il précise les modalités et délais de justification du respect de leurs obligations par les propriétaires acquéreurs ou bailleurs lors de l'acquisition de locaux à usage principal d'habitation ou de la mise en location, ou du renouvellement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le propriétaire notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L'occupant des locaux notifie l'accomplissement des opérations de maintenance à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. » Expos...

Après les mots : « détecteur de fumée normalisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . L'occupant est tenu de veiller à sa maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de mettre à la charge de l'occupant du logement la maintenance des détecteurs. Eu égard à la nécessité de pénétrer dans les parties pri...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d'épargne retraite visé au septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le salarié ne peut être amené à choisir dans le cadre de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre le finan...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une options attribuées conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du co...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplém...

I. - L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux...

I. - L'article L. 442-1 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Si une entreprise a c...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé au premier alinéa n'aura pas été con...

 « L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : II. - Le 2° est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également d'un dégrèvement : « A. - Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui remplissent simultanément les conditions suivantes : « 1...