Amendement N° 8 (Tombe)
Détecteurs de fumée
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier, Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« des détecteurs de fumées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« . Il précise les modalités et délais de justification du respect de leurs obligations par les propriétaires acquéreurs ou bailleurs lors de l'acquisition de locaux à usage principal d'habitation ou de la mise en location, ou du renouvellement du bail de ces mêmes locaux. »
Exposé Sommaire :
Le décret devra prévoir cette obligation d'équipement de détecteur dès l'acquisition des locaux et en cas de location dès la mise en location ou lors du renouvellement du bail.
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