Amendement N° 77 (Rejeté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Balligand, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 2
Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé au premier alinéa n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de 5 ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lier à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement la possibilité d'offrir aux mandataires sociaux dirigeants de la société de formes de rémunérations variables telles que les stock-options, dont plusieurs scandales ont récemment démontré qu'il était nécessaire d'assurer l'encadrement.
L'ensemble des salariés de l'entreprise doit bénéficier de ses performances auxquelles chacun contribue.
Par ailleurs, le travail d'évaluation de la performance future de l'entreprise réalisé lors de la mise en place d'un accord d'intéressement pourrait utilement inspirer les critères d'attribution de la part variable de rémunération offerte aux mandataires sociaux.
Enfin, il convient de rappeler que les dispositifs tels que les stocks-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées.
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