Interventions de Jean Ueberschlag

Ne faudrait-il pas harmoniser les codes de déontologie des professionnels de santé et renforcer les contrôles des prestations facturées ? Il faut, d'évidence, pouvoir s'assurer que les soins pour lesquels des remboursements sont demandés ont effectivement été dispensés et qu'il n'y a pas de fraude car les fraudes sont fréquentes en matière de ...

Alors que l'ordre du jour qui nous réunit aujourd'hui est l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi consacré à la modernisation de nos institutions, j'ai l'impression que nous sommes tout à fait hors sujet. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous discutons d'une lettre que la plupart d'entre nous n'ont pas vue. Devant la volonté du groupe socialiste de faire de l'obstruction et des digressions sur des sujets qui ne sont pas en rapport avec l'ordre du jour, je propose que nous revenions à celui-ci.

Nous sommes en train de légiférer tambour battant et vous me permettrez peut-être de consacrer un peu de temps aux incidences de cet article sur le droit local, déjà évoqué par Émile Blessig. Je sais que beaucoup d'entre vous ont du mal à cerner ce que représente le droit local en Alsace et en Moselle.

Le droit local est lié à l'histoire même de nos trois départements. Ce n'est tout de même pas leur faute si la France les a lâchés par deux fois en moins de trente ans ! (Exclamations sur divers bancs.)

Ce droit a été reconnu par les lois de 1924. L'article 26, a priori anodin, pourrait se révéler une véritable bombe à retardement susceptible de mettre l'existence du droit local en danger. En effet, ce droit déroge à certains articles de la Constitution, notamment l'article 1er, qui précise que la France est un État laïque et qu'elle assure l...

est un amendement de repli aux termes duquel que les dispositions du droit local ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil constitutionnel. Bien sûr, il existe une troisième possibilité, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur : il s'agirait d'inscrire dans la Constitution que la République reconnaît la légitimité de la...

Je remercie le rapporteur et Mme la garde des sceaux de leurs propos. Pour le reste, monsieur Brard, nous n'avons pas honte de notre droit local...

..bien au contraire, et nous ne souhaitons pas le cacher.

Les Alsaciens, je l'ai dit, tiennent à leur droit local comme à la prunelle de leurs yeux. En première lecture, il nous semblait évident que le droit local courait un risque d'inconstitutionnalité. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de nous confirmer une nouvelle fois que le droit d'Alsace-Moselle est compatible avec la Constitution.

Dans ces conditions, je retire les amendements nos 107 et 108. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'oratrice a déjà parlé cinq minutes, monsieur le président : il faut l'interrompre !

Eh oui !

Mme Quéré n'a pas de question : elle n'a que des réponses !

Je tiens à remercier Mme la rapporteure d'avoir accepté de cosigner cet amendement de clarification et de raison qui concerne les préparations magistrales. La directive européenne que nous transposons aujourd'hui en droit français n'avait pas évoqué le principe de l'extemporanéité, mais les autorités sanitaires françaises ont souhaité y faire ...

, a rappelé que cette convention fiscale entre la France et l'Allemagne s'inscrivait dans le cadre de la relation privilégiée qu'entretiennent les deux pays de manière continue. En effet, le lien politique est fort et se manifeste de plusieurs façons. Il y a tout d'abord des contacts au plus haut niveau. Depuis la signature du Traite de l'Elys...

a indiqué que, en l'absence de mention particulière, les biens immatériels devaient relever de la catégorie des « autres biens », visés à l'article 9 de la convention et imposés dans l'Etat de résidence. Aucune évaluation des volumes financiers concernés n'est disponible. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté le pr...

a mis en évidence la situation paradoxale des zones frontalières : certes, les emplois de l'autre côté de la frontière permettent de réduire le taux de chômage local, mais ils ne résolvent pas les difficultés économiques et sociales des régions françaises. Le travail transfrontalier produit de la valeur ajoutée à l'étranger, tandis que les prob...

Nous n'avons pas les moyens d'aller dans les grands restaurants ! (Sourires.)

Pourquoi attendre le Sénat ?