Interventions de Jean Proriol

Le droit de la fonction publique continue de s'appliquer à La Poste en matière de relations sociales. Les personnels de La Poste fonctionnaires et salariés sont représentés dans des instances collectives et communes ; il s'agit de comités techniques paritaires à l'échelon national et territorial identiques à ceux de la fonction publique. ...

J'ai l'impression de me retrouver à nouveau dans le débat sur la prétendue privatisation de La Poste, qui n'a jamais existé. Monsieur Muzeau, vous jetez des pierres à quelqu'un qui n'a pas porté le projet de loi sur la privatisation, parce qu'il n'existe pas. J'ai dit à la tribune que s'il s'agissait d'une loi sur la privatisation de La Poste, ...

Nous ne l'avons pas du tout supprimée. Nous l'avons améliorée. Nous l'avons adaptée aux circonstances. Par ailleurs, La Poste n'est pas du tout privatisée, puisqu'il est dit dans le texte même de la loi que son capital sera porté par l'État ou par des sociétés de droit public de l'État. On recommence donc un procès qui n'a plus lieu d'être.

Je retire l'amendement. L'amendement CE 545 est retiré. La Commission examine l'amendement CE 785 des rapporteurs.

Plus que nous !

M. Bouvard soulève un véritable problème. Cela cause des difficultés aux élus, et ce sont les maires qui reçoivent les réclamations. Le fait générateur de l'émission du titre, c'est le permis de construire dès qu'il est approuvé et signé par l'élu ou la communauté compétente. Le permis est ensuite transmis à l'intéressé, à qui l'on propose eff...

Cet amendement vise à réduire le délai de recours des tiers contre les autorisations d'installation de petites centrales hydroélectriques, données conjointement au titre de la loi du 16 octobre 1919 et du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Le code de l'environnement prévoit un délai de recours de quatre ans...

Oui, monsieur le président.

Le décret en Conseil d'État ne pourra pas aller contre la loi : c'est pourquoi nous proposons de modifier la loi. On ne peut pas laisser de tels délais.

Pour ouvrir une carrière ou simplement obtenir le renouvellement d'une concession, la foire d'empoigne peut durer dix ans. De tels délais de recours sont absurdes.

Mon amendement vise les petites centrales hydroélectriques, assimilées aux installations classées les plus dangereuses pour l'environnement et les populations. L'instabilité juridique est préjudiciable au financement de ces projets, alors que les investissements nécessaires requièrent une visibilité à long terme.

Mon amendement tend précisément à distinguer les petites centrales hydroélectriques des installations classées les plus dangereuses pour l'environnement et les populations.

Je ne remets pas le système en cause. Je demande simplement que Mme la secrétaire d'État reconnaisse le caractère excessif du délai.

La réalisation des PLU intercommunaux risquant de prendre un temps considérable la réalisation d'un PLU étant déjà fort longue tant la tâche à remplir est immense il serait certainement utile de prévoir des délais. Je souhaiterais que l'on puisse procéder à une audition conjointe de la secrétaire d'État et du ministre de l'agriculture no...

Le dispositif expliqué par Mme la secrétaire d'État dispense-t-il les petites communes de faire appel à un grand cabinet payant ?

L'amendement CE 262 est un amendement de repli. Dans un souci de cohérence, les amendements visent à éviter que l'extension de l'intercommunalité ne produise, à partir de 2014, un empilement des plans climat-énergie territoriaux à l'échelle d'un même territoire. Par ailleurs, ils proposent de laisser aux communes de plus de 50 000 habitants l...

M. Grouard a bien interprété ma proposition. On n'évitera pas un flottement entre les communes qui auront mis en place un plan, celles qui ne l'auront pas fait, et la communauté des communes qui sera intervenue dans un sens ou dans un autre. Il est par conséquent plus simple d'exclure du dispositif les communes de plus de 50 000 habitants. Qua...

D'accord pour cette rectification. Je retire les deux amendements CE 263 et CE 262.

Cet amendement a pour objectif, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, de permettre aux communes de plus de 50 000 habitants de choisir entre un projet Agenda 21 ou un plan climat, et de dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat celles qui sont déjà dotées d'un Agenda 21, dès lors que celui-ci comporte un vol...

L'amendement CE 266 a le même objet.