Amendements de Jean-Pierre Marcon

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans au cours de l'année civile ». » Exposé sommaire : Le dispositif d'in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une base de données nationale répertoriant l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux modalités de calcul et au niveau de la rémunération accordée aux apprentis. ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 5 de la proposition de loi supprime le contrôle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour les services relevant de la promotion, de l'information et de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, le développement du service dématérialisé visé à l'alinéa précédent est assuré par les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'un ser...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 6224-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-5. - Préalablement à la décision ou au refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage prévus respectivement aux articles L. 6224-1 et L. 6224-2, les chambres consulaires peuvent solliciter l'avis de l'autorité administrative compé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les périodes d'observation en entreprise, d'une durée maximum d'une semaine, ayant pour objet la découverte et la connaissance d'un métier dans le cadre de l'élaboration du projet d'orientation pr...

Après le mot : « fonction », la fin de l'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigée : « du niveau de la formation faisant l'objet de l'apprentissage et de sa progression dans ce cycle de formation. ». Exposé sommaire : La rémunération des apprentis est actuellement déterminée en pourcentage du SMIC et son montant varie en fonctio...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « fait l'objet d'une évaluation à travers la présentation d'un rapport déposé au Parlement au cours de la cinquième année. ». Exposé sommaire : Le texte de la commission prévoit que l'expérimentation de l'inspection d'apprentissage se déroule sur une « durée m...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Exposé sommaire : La commission a voté la suppression des mesures de substitution liée aux impossibilités du fait de l'activité exercée ou de la destination, ce qui revient à vider totalement - ou presque - le cadre des dérogations possibles dans ...