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155 amendements trouvés


05/05/2010 — Amendement N° 1428 au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Chossy, M. Ch...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

04/05/2010 — Amendement N° 1429 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Chossy, M. Christ, M. C...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

03/05/2010 — Amendement N° 859 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Grosskost, Mme Marland-Militello, Mme Colot, Mme Louis-Carabin, Mme Hostalier, M. Deniaud, M....

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

29/04/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2449 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Abelin, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Bourg-Broc, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dupo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

29/04/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2449 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

29/04/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 2449 - Article 3 (Adopté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

29/04/2010 — Amendement N° 200 au texte N° 2449 - Article 3 (Adopté)
M. Bodin, M. Binetruy, M. Blessig, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

18/03/2010 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
M. Mallié, M. Raison, M. Bernier, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ch...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

08/02/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

08/02/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

08/02/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

08/12/2009 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Albarello, Mme Vautrin, M. Jeanneteau, M. Flajolet, M. Decool, M. Lefranc, M. More...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

07/12/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Bodin, Mme Françoise Briand, M. Christ, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Dupont, M. Favenne...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

07/12/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Bodin, Mme Françoise Briand, M. Christ, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dord, M. Dupont, M. Favenne...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

01/12/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 2012 - Article 1er D (Retiré)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique dans le respect du principe de neutralité technologique....

30/11/2009 — Amendement N° 81 au texte N° 2012 - Article 1er D (Adopté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Après le mot : « analogique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « il est institué un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. » Exposé sommaire : Le passage à la télévision numérique ne doit induire ni régression du service télévisuel, ni injustice. Le fo...

28/11/2009 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». Exposé sommai...

28/11/2009 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 2012 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

28/11/2009 — Amendement N° 80 au texte N° 2012 - Article 1er B (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « 85 % de » Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaines entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85% de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de montag...

27/11/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 2012 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommair...