Amendements de Jean-Pierre Dupont

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et Poitiers-Limoges ». Exposé sommaire : Les procédures et études liées à la LGV Poitiers-Limoges se situe d'ores et déjà à un stade avancé. Le débat public portant sur son opportunité les objectifs et les caractéristiques principales du projet s'est tenu du 1er septembre au 18 décembre 2006. Le conseil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre du respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, et afin de réduire de manière significative les émissions de dioxyde de carbone provoquées par les véhicules effectuant les trajets domicile-trava...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents des élèves concernés sont informés de l'organisation de ce service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. » Exposé sommaire : Le but est ici d'informer les parents d'élèves de l'organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer au chiffre : « 5 % », le chiffre : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit d'étendre au président du conseil régional, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du mon...

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au chiffre : « 5 % », le chiffre : « 10 % ». Exposé sommaire : Les points IV, IX et X de l'article 7 de la proposition de loi prévoient, dès lors qu'ils reçoivent délégation de l'assemblée délibérante, que les exécutifs locaux ont compétence pour statuer sur les avenants de marchés ou accords-cad...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au chiffre : « 5 % », le chiffre : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit d'étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du montant du contrat initial.

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi de...