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Amendement N° 20 (Rejeté)

Simplification du droit

Déposé le 8 octobre 2007 par : MM. Scellier, Dupont, Morisset, Lezeau.

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Texte de loi N° 244

Article 7

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer au chiffre :

« 5 % »,

le chiffre :

« 10 % ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence : il s'agit d'étendre au président du conseil régional, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du montant du contrat initial.

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