Amendement N° 15 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : MM. Scellier, Dupont, Morisset, Lezeau.
Texte de loi N° 244
Article 7
Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au chiffre :
« 5 % »,
le chiffre :
« 10 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : il s'agit d'étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du montant du contrat initial.
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