Questions écrites de Jean-Pierre Dufau

Thèmes : administration ; services déconcentrés ; système d'information. personnel. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le sort des agents qui servent dans le domaine des SIC au sein des structures déconcentrées. Leur métier d'informaticien, sans véritable statut jusqu'à présent, a été valorisé par le besoin des administrations centrales de disposer localement de ressources compétentes, ces agents par leur savoir-faire et leur méthode ont prou...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), assure, de...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria. Celle-ci touche plus de trente millions d'habitants, et ce en raison du déversement depuis plus d'un demi-siècle par les compagnies pétrolières opérant dans le détroit du Niger de quelques 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas ét...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchère...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; secourisme. enseignement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité, tous les jours plus pertinente, de permettre aux professionnels de la route d'avoir accès à une formation aux premiers secours. En effet, l'exercice de leur profession les conduit à être souvent les premiers témoins et intervenants suite à des accide...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles. En effet, ceux-ci redoutent une diminution significative de l'engagement de l'État, ce qui entraîne par voie de conséquence des interrogations sur leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Messaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l'une des priorités du gouvernement français, à la fois en matière de politique nationale, mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce cadre...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation ...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. P...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Comme ce fut d'ailleurs le c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, el...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes quant à leur reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; Salins du midi. emploi et activité

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la compagnie des Salins du midi et de l'est (CSME). Un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi secoue en effet cette entreprise qui compte trois principaux sites en France, Varangéville, Aigues-Mortes et salin de Giraud, prévoyant une su...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; statut. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des quelque 32 000 professeurs contractuels qui officient à l'heure actuelle dans le public et dans le privé. D'un côté, des postes aux différents concours d'enseignants de moins en moins nombreux d'années en années, de l'autre, des postes d'enseignants qu...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; flottille de Gaza. attitude de la France

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attitude des autorités grecques vis-à-vis de la flottille de la liberté 2 qui doit rallier la bande de Gaza afin d'apporter une aide humanitaire à ses habitants tout en protestant de façon non-violente contre le blocus de ce territoire par Israël. Les embarcations formant cet...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centres médico-psycho-pédagogiques (CMSPP). En juillet 2008, par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, la caisse nationale d'assurance maladie des...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication d'un décret publié au Journal officiel du 06 janvier 2010 qui confirmerait le retour des médicaments remboursés à 15 %. Apparemment, une liste de 109 produits circule, parmi lesquels des produits dont le prix est inférieur à 3,32 € qui par conséquent seraient susceptibles d'être remboursés mo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déd...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. Landes de Gascogne

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de ...