Jean-Pierre Dufau
Question N° 120795 au Premier Ministre
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le sort des agents qui servent dans le domaine des SIC au sein des structures déconcentrées. Leur métier d'informaticien, sans véritable statut jusqu'à présent, a été valorisé par le besoin des administrations centrales de disposer localement de ressources compétentes, ces agents par leur savoir-faire et leur méthode ont prouvé combien ils étaient nécessaires. À l'annonce du projet de création des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), les personnels concernés sont inquiets quant à leur avenir. Il lui demande donc d'apporter des précisions concrètes concernant le volet humain de l'application de ce projet (rémunération, statut, conditions de travail).
Réponse émise le 22 mai 2012
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat s'est accompagnée d'une importante réorganisation des services départementaux de l'Etat. En 2010 et 2011, la continuité des systèmes d'information a été assurée grâce à la mobilisation des directions des systèmes d'information des ministères concernés, en lien étroit avec les équipes informatiques des préfectures, des directions départementales interministérielles et des directions régionales. C'est ainsi qu'ont pu être mis en oeuvre une adresse de messagerie unique pour tous les agents affectés en département, ainsi qu'un réseau et une messagerie uniques pour les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. La nouvelle organisation induite par la réforme impose par ailleurs d'adapter le soutien aux utilisateurs. C'est pour répondre à cette exigence de qualité de service qu'a été fixé l'objectif de créer un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) dans chaaque département métropolitain. L'année 2011 a été consacrée à déterminer les missions de ces services en s'appuyant notamment sur l'expérience de plusieurs départements pilotes. En outre, des travaux conduits avec les représentants des personnels ont conduit à préciser les modalités pratiques de gestion de ces services. La mise en place des SIDSIC fera l'objet d'un déploiement par vagues au cours du premier semestre 2012, et dès janvier pour la première vague de 29 départements. Sur le plan statutaire, les agents du SIDSIC sont placés en situation d'affectation, quel que soit leur ministère d'origine. L'affectation intervient conformément aux dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. Comme toute affectation, celle au sein du SIDSIC n'est pas limitée dans le temps et est soumise aux modalités de gestion de droit commun. L'affectation en SIDSIC est sans incidence sur la gestion statutaire des agents qui resteront gérés par leur ministère, selon les règles du corps auquel ils appartiennent. Toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires telles que les actes concernant l'entrée et la sortie dans le corps, l'avancement, la promotion, la mutation, continuent à relever du ministère gestionnaire du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Concernant la rémunération, l'affectation au sein du SIDSIC n'a pas de conséquence sur le niveau de rémunération des agents. Ceux-ci continuent à être rémunérés par leur administration d'origine selon les modalités de leur corps d'appartenance. Ils continuent également à percevoir le régime indemnitaire de leur corps. L'affectation au SIDSIC n'emporte pas de conséquence sur le versement de la prime informatique dès lors que l'agent continue à remplir les conditions requises pour la percevoir. Dans la mesure où le nouveau service assure des missions pour le compte des ministères d'origine, les emplois des agents demeurent portés par leur administration qui continue à assurer la gestion de leur paye. Concernant les conditions de travail, le règlement intérieur, le régime horaire et le régime de congés sont ceux de l'administration d'accueil, c'est-à-dire la préfecture. Lorsqu'un dispositif d'astreinte est mis en place, le régime applicable est celui défini par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Pour tout ce qui relève de l'action sociale, chaque agent continue de bénéficier des prestations prévues par l'administration dont relève son corps d'origine et, selon les textes qui les régissent, des structures d'action sociale existantes.
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