Jean-Pierre Dufau
Question N° 124140 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus mal ressentie par les associations de retraités que, d'une part leurs cotisations, liées à l'âge, sont beaucoup plus élevées et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qui a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Cette différence de traitement s'apparente à un non-respect du principe de l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme qui veut que chacun soit traité de manière égale devant l'impôt. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice en étendant aux retraités cette déductibilité des cotisations aux assurances complémentaires santé de leur revenu imposable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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