Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ». Exposé sommaire : Le I de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, les tarifs des prestations...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - Le VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du I, à l'exclusion du quatrième alinéa, celles du II, du V, à l'exception du G, et du VII du présent article sont applica...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise le développement des activités de dialyse à...

À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute autorité de santé fixe les modalités d'application du présent articl...

À l'alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les dispositions de l'article 15 de la LFSS 2009 introduites par le Parlement, qui ont fixé un taux K pluriannuel à 1,4 %, pour les années 2009 à 2011. Cette disposition visait à donner aux industriels concernés une visibilité pluriannuelle de nature à facilite...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « produits ou prestations », les mots : « produit ou prestation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu'il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moin...

Après le d) de l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un d bis) ainsi rédigé : « d bis) Aux caractères organoleptiques des médicaments mentionnés au b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'importance croissante prise par les médicaments génériques a d'ores et déj...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées », les mots : « pour des situations cliniques déterminées sur la base de recommandations de la Haute autorité de santé, selon des modalités définies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pathologies et les situations cliniques pour lesquelles une pr...

Après le mot : « alerte », insérer les mots : « sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La dernière phrase du premier alinéa du III. de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, est supprimée. Exposé sommaire : En dehors d'une motivation de santé publique, le présent amendement permet de réaliser une importante économie pour l'assurance Maladie. En effet, la disposition en cause revient d'une part à priver de toute port...