Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le problème de la responsabilité civile professionnelle se pose depuis plusieurs années. Nous y revenons régulièrement depuis 2002, car c'est un sujet important, comme viennent de le rappeler Mme la ministre et Yves Bur. Il est vrai que la judiciarisation croissante des problèmes provoque une certaine fuite des possibles candidats à ces trois ...

À terme, peut-être l'année prochaine, il faudra examiner le niveau des primes d'assurance demandées à ces praticiens. Il faut savoir qu'elles dépassent aujourd'hui 30 000 euros par an, y compris pour des praticiens en secteur 1. Il n'est pas facile de payer de telles primes et elles peuvent être dissuasives pour les éventuels candidats à ces sp...

Cet amendement est très intéressant et soulève un réel problème. Les molécules onéreuses ou les dispositifs médicaux sont effectivement pris dans des listes en sus dans le cadre d'établissements qui sont passés à la tarification à l'activité. Or les établissements de soins de suite et de rééducation ne sont pas passés à la T2A ; ils doivent don...

Je reconnais cependant qu'il y a un réel problème et je souhaiterais que le Gouvernement nous dise ce qui sera envisagé ultérieurement.

La commission a rejeté l'amendement. L'article améliore le ciblage des médecins par une meilleure prise en compte de leur volume d'activité, et offre une procédure alternative qui a l'avantage d'être beaucoup plus souple que la mise sous accord préalable.

Ce sont des amendements d'appel, qui ont été rejetés par la commission. Il arrive, de manière exceptionnelle, que le directeur d'une caisse émette une décision contraire à la position de la commission de pénalité. C'est pourquoi j'avais souhaité qu'il ne puisse prononcer de sanction que sur avis conforme de cette commission. Cela dit, je retir...

La commission a rejeté cet amendement. D'abord, c'est peut-être effectivement inscrit dans l'annexe 9, mais cela ne relève pas directement du PLFSS puisqu'une telle mesure est d'ordre réglementaire. Ensuite, une augmentation de deux euros correspond à une augmentation de 70 centimes par an, puisque le forfait hospitalier n'a pas bougé depuis t...

Défavorable. La commission a également rejeté cette proposition, bien qu'elle soit intéressante. D'autant que le dispositif proposé a été mis en place en 2008, puis interrompu. Mais il sera reconduit dès 2010. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi.

Monsieur Garrigue, vous ouvrez à nouveau le très long débat que nous avons eu sur ce sujet lors de l'examen de la loi HPST. Il faut laisser à cette loi le temps de s'appliquer. Elle prévoit déjà que les agences régionales de santé auront la charge d'étudier le schéma régional d'organisation des soins sur le territoire, donc de lutter contre le...

Défavorable. Un tel dispositif est matériellement difficile à mettre en oeuvre. Le risque majeur est de ne pas fluidifier la filière entre l'hôpital et le MCO et d'avoir une sorte de coup de frein entre le MCO et les soins de suite, le temps que l'entente préalable soit effectuée. Cela pourrait allonger les durées de séjour en MCO.

Nous avons effectivement adopté, à l'article 32, un amendement prévoyant les modalités de transition spécifiques pour la convergence intrasectorielle pour les établissements de Guyane, afin de tenir compte de leur situation. Nous n'avons pas jugé opportun de créer un nouveau rapport sur la T2A, d'autant qu'il en existe déjà qui montrent les con...

La commission a repoussé cet amendement, non que le sujet ne soit pas intéressant, au contraire, mais parce que des réflexions sont actuellement en cours en la matière. De plus, le Plan cancer devrait être prochainement présenté.

Avis défavorable. Il est vrai que les boîtes de 28 comprimés ne sont pas adaptées, puisqu'un mois compte en général au moins 30 jours. Néanmoins, ce type de mesures ne relève pas de la loi. Mme la ministre pourra sans doute encourager le développement des grands conditionnements.

Avis défavorable. M. Préel le sait bien, l'article 1er de la loi HPST confie déjà aux établissements privés une mission de service public, laquelle comprend notamment la prise en charge des urgences et des patients bénéficiaires de la CMU. En outre, le protocole concernant le secteur optionnel régit les relations entre les établissements privés...

Cet amendement, cosigné par Pierre Morange, a pour objet d'attirer l'attention du ministère sur le fait que nous aurions besoin d'une information complète et détaillée sur les garanties qu'offrent les complémentaires. Nous entendons ainsi donner suite aux remarques de la Cour des comptes, laquelle a regretté le flou qui entoure les coûts et les...

Je retire cet amendement. L'essentiel était d'attirer l'attention de Mme la ministre sur ce point. (L'amendement n° 578 est retiré.)

La commission a rejeté cet amendement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, monsieur Préel, ce n'est pas à l'UNCAM d'autoriser les modes de prise en charge pour garantir la qualité des soins, mais plutôt à la Haute autorité des soins. Cela étant, je partage votre orientation, et nous avons déposé un amendement n° 31 que vous avez co...

Le télétravail est effectivement en plein développement. S'il peut constituer un mode de travail alternatif, il ne me paraît pas opportun qu'il s'applique aux salariés en arrêt de travail. Il faudra encore des débats et des réflexions sur cette question, mais en l'état actuel, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission a également étudié l'amendement de M. Bur, qui entend lutter contre les fraudes et les éventuels abus.

L'exposé des motifs de son amendement se réfère au vendredi ou au lundi, mais on ne peut pas sélectionner tel ou tel jour, et la mesure doit concerner tous les arrêts de travail. D'autre part, la caisse nationale d'assurance maladie réfléchit actuellement aux moyens de lutter contre les fraudes, notamment dans le domaine des accidents du trava...