Les amendements de Jean-Pierre Door pour ce dossier
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La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il relève du domaine réglementaire. C'est en fait un appel lancé à Mme la ministre pour qu'elle nous dise où en sont les décrets sur la PDA.
Il s'agit d'une proposition adoptée par la commission à l'initiative de Mme Poletti. L'amendement corrige une incohérence juridique. Il rappelle que le champ de compétence des sages-femmes ne concerne que la physiologie ; si un cas pathologique se présente, les sages-femmes s'adresseront, comme c'est normal, au médecin.
Les praticiens libéraux investissent dans le domaine des appareillages, surtout en radiologie. Les radiologues sont très peu nombreux à procéder à des dépassements : 1 % à 2 % au maximum. Ils ne sont donc pas concernés par ce genre d'amendement. Certes, les chirurgiens, eux, sont plus de 50 % à en faire, mais ils entreront dans le secteur optio...
je pense que cet amendement relève du domaine réglementaire. En outre, je crains que ce ne soit un cavalier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Le motif de l'amendement n'a pas paru très clair à la commission. En effet, je ne vois guère quel serait le contenu d'un référentiel dans le domaine de la permanence des soins. S'agit-il de la régulation téléphonique ? Des horaires de la permanence ? La Haute Autorité de santé publie déjà des référentiels de bonnes pratiques pour les visites, m...
Ces deux amendements visent le même objectif : organiser l'articulation du CAPI avec la future convention médicale. C'est pourquoi la commission a accepté l'amendement n° 212 et repoussé l'amendement n° 363, qui est moins explicite sans que cela change rien au fond.
La commission a repoussé cet amendement. Je répète ce que j'ai dit à propos d'un amendement précédent : les négociations du secteur optionnel sont en cours, des propositions sont faites, une date est fixée. Comme elle l'a déjà indiqué, Mme la ministre prendra ses responsabilités en fonction de l'évolution de ces négociations autour du secteur ...
La commission les a rejetés : le CEPS est un organe technique où siègent déjà de nombreux spécialistes. Je ne vois pas ce que les parlementaires ont à y faire : nous sommes là pour légiférer, non pour nous prononcer sur des mesures réglementaires ou des problèmes techniques.
Défavorable. La législation actuelle prévoit déjà que les allocataires doivent être résidents en France « de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». Cette disposition semble suffisante ; elle permet d'éviter le tourisme médical. Quant aux fraudes ou aux abus, ils doivent faire l'objet de poursuites.
La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement ne paraît pas nécessaire, car le code de la sécurité sociale organise la procédure qui permet de régler les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie dans le cas où il n'y aurait plus de convention. Vous avez rappelé la date à laquelle la convention a été dénoncée ; l'éc...
Une telle mesure relève de la politique industrielle. Lorsque les laboratoires présentent les médicaments au sein du Comité économique des produits de santé, ils fournissent tous les documents utiles. Le CEPS connaît parfaitement toutes ces questions : les conséquences éventuelles en termes d'emplois ou de capacité de développement, si jamais l...
La commission a émis un avis défavorable. Il est déjà possible de prendre connaissance de l'excellent rapport annuel du Fonds CMU et de celui, également excellent, de l'observatoire de l'accès aux soins créé par Médecins du monde. Cela permet de disposer d'informations, d'avancer dans le traitement du dossier et de résoudre les problèmes.
Il est vrai, madame Fraysse, que le prix des génériques est un réel problème. Cependant, le Comité économique des produits de santé rend déjà un rapport annuel. Peut-être suffirait-il de lui demander de se pencher plus particulièrement sur la question des génériques. Je propose, en outre, que M. Bur, président du groupe d'études sur les médica...
Mme la ministre a parfaitement expliqué la situation. Le choix de la stratégie vaccinale a été arrêté. Les vaccinations ont, du reste, débuté ces jours-ci pour les professionnels et les personnes fragiles et, dès le 10 novembre, des centres de vaccination seront ouverts sur l'ensemble du territoire sous l'égide des préfets. Les organismes comp...
à l'ensemble du système de prévention de la pandémie. Mme la ministre l'a dit, nous ne savons pas du tout ce qu'il en sera. Le virus a fait le tour de la planète. Il semble qu'il reviendra en France, probablement dans les semaines qui viennent, avec peut-être une deuxième vague en janvier. En tout état de cause, l'INVS a signalé qu'actuellemen...
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est un constat un peu paradoxal que nous faisons : alors que les finances sociales connaissent des difficultés sans précédent avec une crise aiguë des recettes, il y a plutôt lieu d'être satisfait de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
La machine est grippée, faute de carburant, et pourtant elle tourne. En effet, si l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie avait été largement dépassé en 2007, il s'est considérablement réduit pour 2008, à 900 millions d'euros, et l'ONDAM pour 2009 semble devoir être quasiment respecté : on estime qu'il ne sera pas dépassé de plus d...
